Encore à l'état de proposition de loi, cette proposition vise à faciliter la recherche des bénéficiaires d'assurance-vie non réclamés.
Le premier article est particulièrement intéressant car on apprend la date exacte à laquelle intervient le transfert à la Caisse des dépôts et consignation : "deux ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte".
Cette loi serait applicable à partir du 1 janvier 2016.
Pour en savoir plus : www.assemblee-nationale.fr
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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