Le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat est fixé

Les sociétés qui ne dépassent pas certains seuils peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. Cette confidentialité passe par le dépôt d'une demande au greffe du tribunal de commerce, à compter du 6 août 2016.

Un arrêté du 30 mai 2016, publié au journal officiel du 10 juin 2016, fixe le modèle type de la demande de confidentialité.

Les sociétés concernées par la confidentialité de leur compte de résultat sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• total bilan : 4 millions d'euros ;
• chiffre d'affaires net : inférieur à 8 millions d'euros ;
• moins de 50 salariés.

Sont exclues du dispositif, les sociétés qui appartiennent à un groupe, les établissements de crédits, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, et les holdings.

L'entreprise joint sa déclaration de confidentialité aux comptes annuels, qu'elle dépose au registre du commerce et des sociétés.

Pour mémoire, l'option de confidentialité des comptes annuels, qui nécessite aussi le dépôt d'une demande de confidentialité, est réservée aux micro-entreprises.