L'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail traite du portage salarial.
Le paragraphe III prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission « d'organiser » le portage salarial par un accord de branche étendu.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO.
En définitive, l'abrogation du paragraphe 3 sera effective à partir du 1er janvier 2015.