En 2006, entrait en vigueur une nouvelle forme de la Déclaration Annuelle des Données Sociales, appelée DADS-U. Mais elle serait amenée à être supprimée d'ici le 1er janvier 2012.
En effet, le Journal Officiel du 07 Août 2010 vient de publier l'arrêté du 09 juillet 2010 portant sur la DADS-U.
Dans un premier temps, cet arrêté indique que la DADS papier et sa notice explicative doivent être conformes au modèle s2200f.
Ensuite, la DADS-U effectuée sous forme de télé-procédure doit être conforme à la norme.
Dernier point abordé dans ledit arrêté, et non des moindres, la norme DADS-U cessera d'être en vigueur à compter du 1er Janvier 2012, pour laisser place à la norme Déclaration Dématérialisé Des Données Sociales, autrement dit la « 4DS ».
Cette nouvelle norme permettrait ainsi de palier aux limites et complexités d'utilisation de la DADS-U, notamment dues à certaines rigidités dans son fonctionnement. La DADS-U ne répondrait pas aux besoins de nombreuses administrations et nouveaux organismes de protection sociale.
Ainsi la « 4DS » serait plus modulable, notamment par la possibilité de revenir sur d'éventuelles modifications de manière simplifié comparée à la norme actuelle.
Pourtant les résultats de ces dernières années, montrent que la DADS-U est bien maîtrisée par les cabinets comptables, les entreprises ou encore les éditeurs de logiciel. A voir si ce sera également le cas avec la "4DS".
Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.