Selon le montant du patrimoine du contribuable, les obligations déclaratives et les modalités de recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont différentes :
- Patrimoines dont la valeur nette taxable est inférieure à 2.570.000¤ au 1er janvier de l'année d'imposition : aucune déclaration spécifique n'a à être souscrite mais la valeur nette taxable du patrimoine doit être mentionnée sur une annexe de la déclaration d'impôt sur le revenu annuelle (déclaration numéro 2042-Complémentaire). Dans cette situation, l'impôt est recouvré par voie de rôle (i.e. avis de mise en recouvrement) ;
- Patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2.570.000¤ au 1er janvier de l'année d'imposition : une déclaration d'ISF (déclaration numéro 2725) doit être déposée avant le 15 juin de chaque année. Le dépôt de cette déclaration est accompagné du paiement de l'impôt.
Le défaut de paiement ou le paiement tardif de l'ISF, quelles que soient les modalités de recouvrement, est sanctionné par une majoration de 10% (article 1730 du CGI).
Toutefois, l'administration fiscale a très récemment inséré une mesure de tempérament dans sa base BOFIP : la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI n'est pas appliquée aux redevables tenus de déposer une déclaration annuelle d'ISF (i.e. ceux dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 2.570.000¤) lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.
L'administration fiscale précise cependant que l'intérêt de retard, ainsi que les majorations d'assiette prévues à l'article 1728 du CGI (i.e majoration de 10% ou 40% pour dépôt tardif de déclaration), demeurent applicables.
Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.