L'interprofessionnalité capitalistique : une possibilité depuis le 22 mars 2014

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L'interprofessionnalité capitalistique a été introduite dans la loi du 31 décembre 1990, qui permet à certaines professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme sociétaire, par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (2011).

Elle désigne la possibilité pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de détenir simultanément des parts ou actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés de droit commun de certaines professions :

  • avocats
  • notaires
  • huissiers de justice
  • commissaires priseurs judiciaires
  • experts-comptables
  • commissaires aux comptes
  • conseils en propriété industrielle

Ces sociétés d'exercice libéral détenues par les SPFPL peuvent elles-mêmes avoir pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions listées ci-dessus.

En d'autres termes, il s'agit de permettre la création de holdings de professions libérales entre professionnels du droit et du chiffre. Le but de cette mesure est d'augmenter la compétitivité des cabinets français par rapport aux cabinets d'autres pays qui apportent déjà une expertise globale.

Jusqu'au 21 mars 2014, ce texte était toujours en attente de la publication de son décret d'application. La publication ne pouvait se réaliser qu'à la condition que chacune des professions concernées dispose d'un décret permettant la constitution de sociétés de participations financières entre ses membres.

Pour les experts-comptables, le décret en question a été publié au journal officiel du 8 mai 2012.

Le décret du 19 mars 2014 comporte des dispositions relatives à la constitution de la société, à la modification ultérieure des professions qui la composent, à la déontologie et au controle de la société et enfin, à sa dissolution et liquidation.

Il s'applique à compter du lendemain de sa publication soit à compter du 22 mars 2014.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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