Indemnité de requalification et transfert d'entreprise

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Le salarié qui est embauché en contrat à durée déterminée (CDD), peut demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), lorsque les conditions du recours au CDD, définies aux articles L1242-1 et suivants du code du travail, ne sont pas respectées.

Le salarié peut ainsi obtenir une indemnité de requalification.

La question qui se pose alors, est de savoir lequel des deux employeurs, de l'ancien ou du nouveau, est le débiteur de cette obligation d'indemnisation.

Dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation apporte une réponse à cette question, lorsque le transfert des contrats de travail, ne résulte pas des dispositions du code du travail, mais de celles d'une convention collective.

Un salarié embauché en CDD puis en CDI et dont le contrat de travail a été transféré à un nouvel employeur, en vertu d'une disposition conventionnelle, demande la requalification de son CDD en CDI. Or, la convention collective de la Propreté prévoit le transfert des contrats de travail, au nouveau titulaire du "marché", sous certaines conditions. Le salarié obtient cette requalification mais c'est le nouvel employeur qui est condamné au paiement par la Cour d'appel.

La Cour de cassation censure cette décision, en considérant que les dispositions de l'article L1224-2, qui prévoit le transfert des obligations au nouvel employeur, ne s'applique pas aux transferts prévus par une convention collective.

Lorsque le contrat non conforme aux exigences légales est né avant le transfert de la relation de travail, c'est l'ancien employeur qui reste redevable de l'indemnité de requalification.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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