IAS 8 : distinguer méthodes comptables et estimations comptables

L'IASB a publié le 12 septembre 2017 un exposé-sondage contenant des amendements de portée limitée à la norme IAS 8. Ces amendements doivent permettre d'harmoniser les pratiques des entreprises qui appliquent les normes IFRS et sont confrontés à des changements de méthodes comptables ou d'estimations.

Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques utilisées pour établir et présenter les états financiers.

À titre d'exemple, on peut citer l'évaluation des immobilisations corporelles ou l'activation des intérêts d'emprunts.

Ces changements de méthodes comptables sont admis lorsqu'ils :

• sont exigés par une norme ou une interprétation de l'IASB ; 
• contribuent à donner une information plus fiable sur la situation financière, les performances. 

Les changements d'estimations concernent notamment la durée d'utilisation des immobilisations, les dépréciations, le montant des provisions.

Un changement d'estimation est un ajustement de la valeur comptable d'un actif et d'un passif, ou du montant de la consommation périodique d'un actif, résultat de l'évaluation de la situation actuelle des éléments d'actif et de passif et des avantages futurs attendus qui y sont associés.

En effet, selon la norme IAS 8, les changements de méthodes comptables et les changements d'estimations n'ont pas tout à fait les mêmes conséquences en comptabilité. Les changements d'estimations impactent souvent le résultat, pas les changements de méthodes comptables.

Les amendements proposés ont pour but de clarifier certains éléments. Le premier de ces éléments concerne la manière dont les changements de méthodes comptables et les changements d'estimations sont liés les uns aux autres. Ainsi, il s'agit d'expliquer que les changements d'estimations sont utilisés dans l'application des changements de méthodes comptables et de rendre la définition des méthodes comptables plus claire et concise.

Il s'agit également d'expliquer que le choix d'une technique d'estimation ou technique d'évaluation, utilisé lorsqu'un élément des états financiers ne peut pas être évalué avec précision, consiste à effectuer un changement d'estimation.

Enfin, les amendements doivent permettre de préciser qu'en application de la norme IAS 2, le fait de choisir la méthode du premier entré, premier sorti (PEPS) ou celle du coût moyen pondéré (méthodes de détermination du coût) pour les stocks fongibles est un choix de méthode comptable.

Les commentaires sont possibles jusqu'au 15 janvier 2018.

Qu'est-ce qu'un changement de méthode comptable selon la norme IAS 8 ?
Un changement de méthode comptable implique l'adoption d'un nouveau principe, base, convention, règle ou pratique pour établir et présenter les états financiers. Ce changement est admis lorsqu'il est exigé par une norme de l'IASB ou lorsqu'il fournit une information plus fiable sur la situation financière et les performances de l'entreprise.

Comment sont traités les changements d'estimations comptables selon la norme IAS 8 ?
Les changements d'estimations comptables résultent de l'évaluation de la situation actuelle des éléments d'actif et de passif ainsi que des avantages futurs attendus. Ils concernent notamment la durée d'utilisation des immobilisations et les dépréciations. Ces changements affectent généralement le résultat de la période au cours de laquelle ils surviennent et ne sont pas traités de la même manière que les changements de méthodes comptables.

Qu'est-ce qui différencie une méthode comptable d'une estimation comptable ?
Les méthodes comptables sont les principes et règles utilisés pour établir les états financiers, comme l'évaluation des immobilisations corporelles. En revanche, les estimations comptables sont des ajustements de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif basés sur des évaluations de la situation actuelle et des avantages futurs attendus, telles que les dépréciations ou les provisions.

Sources : Plan comptable général, Code général des impôts, site de la DGFiP, site Légifrance

Tags : ias 8, estimation comptable