Exploitants agricoles : un nouveau guichet pour investir contre les aléas climatiques

Quels sont les exploitants agricoles concernés ?

Ce dispositif s'adresse aux :

• personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
  • être exploitant agricole à titre principal ;
  • être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
  • avoir le siège de son exploitation de production située en France.

• groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) ;
• sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• exploitations des lycées agricoles ;
• associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l'irrigation collective ;
• coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l'arrêté du 22 décembre 2022.
  
  

Pour quels types de matériel ?

Les matériels éligibles sont ceux qui protègent contre les aléas climatiques :

• protection contre le gel ;
• protection contre la grêle ;
• protection contre la sécheresse ;
• protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade... ;
• réservé aux DOM.

Dans le cas des matériels du point III de l'annexe I de la décision (matériel de protection contre la sécheresse), le projet doit respecter en particulier les points 157 et 158 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales.

Pour quels montants ?

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 2 000¤ et le plafond de dépenses éligibles est fixé à :

• 40 000¤ HT par demande pour les exploitations ; 
• 150 000¤ HT pour les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) et les associations syndicales autorisées (ASA).

Le taux de l'aide est fixé à 40% du coût HT des investissements.

Pour les demandes qui concernent les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les CUMA, le taux de base est également majoré de 10 points.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dossier de demande d'aide doit comporter les pièces suivantes :

• la demande d'aide déposée par téléprocédure ;
• les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l'identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ;
• les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d'un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société ;
• l'attestation d'assurance risques climatiques remplie et signée par l'assureur du demandeur.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023. 

Pour toute question, le service de FranceAgriMer en charge de l'aide aux investissements est joignable par mail via l'adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr