Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
06/10/2023
Droit social
Remplacement d'un accord collectif à durée indéterminée : la Cour de cassation approuve la méthode de l'avenant révision
Dans un arrêt marquant, la Cour de cassation s'est prononcée sur la légitimité d'un avenant mettant fin à un accord collectif de branche au profit d'un autre, question jusqu'alors inexplorée.
Le débat portait sur la méthode à adopter pour mettre fin à une convention collective : dénonciation unilatérale ou avenant de révision-extinction.
Le litige concernait précisément l'avenant de révision-extinction de la convention collective territoriale de la métallurgie en Savoie.
La Cour conclut que l'avenant de révision est valide si un nouvel accord remplace intégralement l'accord initial, empêchant un vide conventionnel.
Dans ce cas, l'avenant de la convention savoyarde est conforme, étant donné qu'il sera remplacé par la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie dès le 1er janvier 2024.
Droit social
L'URSSAF publie ses rapports d'activité de la médiation 2022
En 2022, l'URSSAF et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) enregistrent une hausse de 47% des demandes de médiation, avec un total de 6 503 dossiers déposés.
Parmi ces demandes, 84% ont connu une issue favorable après intervention d'un médiateur.
Généralisée en 2019, cette procédure vise à résoudre à l'amiable les litiges entre l'Urssaf et ses usagers, renforçant ainsi la relation de confiance entre les deux parties.
Découvrez le rapport de la médiation en 2022.
Découvrez le rapport du médiateur des indépendants 2022.
05/10/2023
Fiscalité
C3IV : l'administration fiscale apporte des précisions concernant la mise en ½uvre du futur crédit d'impôt investissements industries vertes
Le 16 mai 2023, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'industrie verte a été dévoilé, marquant le financement de la transition vers une économie décarbonée comme l'une de ses principales priorités.
L'article 5 du projet de loi de finances 2024 propose, entre autres, un crédit d'impôt nommé C3IV, couvrirait des dépenses liées à la production d'équipements, de composants essentiels et de matières premières nécessaires.
Il devrait encourager les entreprises à investir dans quatre domaines clés : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
L'adoption de cette incitation fiscale attend cependant le feu vert du Parlement et de la Commission européenne.
Les entreprises intéressées peuvent dès à présent déposer une demande d'agrément, qui doit en tout état de cause l'être avant la date d'ouverture du chantier des constructions immobilières.
Entreprises
Transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières : la liste des prestations est modifiée et complétée
Un nouveau décret actualise la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires suite au transfert du registre des sûretés mobilières à ces derniers, conformément aux décrets de décembre 2021 et mai 2023.
Il détaille aussi les tarifs pour obtenir les états certifiés de ce registre.
De plus, des mises à jour ont été apportées au tableau 2 de l'annexe 4-7 concernant certaines prestations notariales et des greffiers de tribunal de commerce.
Enfin, des corrections ont été effectuées sur les instances de collecte des données des professions réglementées du droit.
04/10/2023
Entreprises
Tickets-restaurant : la ministre déléguée des PME annonce la généralisation de leur dématérialisation avant 2026
Le 2 octobre 2023, dans une interview accordée à franceinfo, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a annoncé « la généralisation de la dématérialisation des tickets-restaurant » d'ici 2026, afin de « faire en sorte que ça coûte moins cher aux restaurateurs de prendre les tickets-resto ». Selon la ministre : « les commissions sont trop élevées et les démarches sont beaucoup trop lourdes pour les restaurateurs ». Elle rappelle « qu'un quart des commerces » les refusent actuellement.
Lire aussi : « Les tickets restaurant sur la fiche de paie ».
Entreprises
La DGCCRF publie un guide de prévention contre les arnaques en ligne à destination des consommateurs et des entreprises
Face à l'augmentation des fraudes telles que l'hameçonnage et l'usurpation d'identité, la Task-Force nationale de lutte contre les arnaques appelle à la prudence.
Cette initiative, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et impliquant plusieurs administrations, vise à mettre fin à ces escroqueries.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a accentué la vulnérabilité des consommateurs et entreprises face à ces man½uvres.
Le guide proposé offre des conseils pratiques pour reconnaître et éviter les offres suspectes et les démarchages agressifs.
03/10/2023
Droit social
Les dernières mises à jour du BOSS
Les rubriques Allègements généraux, Avantages en nature, Assiette générale, Montant net social et Frais professionnels ont été actualisées.
Concernant les Allégements généraux (§375, 430 et 505), selon le décret n°2023-801 du 21 août 2023, le plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté.
Le plafond standard reste fixé au montant des cotisations patronales dues au niveau du salarié. Ce plafond peut toutefois être augmenté en fonction de certains facteurs, notamment en cas de recours à une caisse de congés payés.
De plus, en présence d'un bonus sur le taux de contribution assurance-chômage de l'employeur, le plafond est élevé. Ces règles sont en vigueur pour les rémunérations versées dès le 1er septembre 2022.
Concernant les Avantages en nature (§711, 771), un nouveau chapitre 7 est ajouté. Il présente sous la forme de tableaux récapitulatifs les limites forfaitaires d'exclusion de l'assiette sociale des avantages en nature ainsi que les montants à jour d'évaluation forfaitaire des avantages en nature.
Comptabilité
L'ANC répond à la consultation de l'IASB sur la revue post-application de la norme IFRS 9 Instruments financiers
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a récemment partagé ses observations concernant la demande d'information sur l'IFRS 9 publiée en mai 2023. Bien que les entités aient adopté l'IFRS 9 depuis 2018, certaines, liées aux activités d'assurance, l'ont appliqué seulement en 2023 avec l'IFRS 17.
L'ANC estime que l'IFRS 9 a fonctionné comme prévu, surtout lors de la crise du Covid-19. Cependant, des incertitudes économiques et géopolitiques pourraient mettre à l'épreuve le modèle à long terme. Le passage d'un modèle de « perte encourue » à un modèle de « perte attendue » a représenté un défi, mais ses avantages l'emportent sur les coûts.
L'ANC suggère également des améliorations à l'IFRS 7 et conseille une considération spécifique pour les entités ayant des activités d'assurance.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Matthieu Dintras est élu président de l'ANECS
Il a été élu lors du Conseil national de l'ANECS & CJEC qui s'est tenu les 30 septembre et 1er octobre à Montpellier.
À ses côtés, la nouvelle équipe est constituée de Nathan Altherr, Marta Plonka, Lan Wang, Violaine Vanhersel, Thomas Le Roux, Vincent Brenner, Alexandre Meschberger et Benjamin Thomas.
02/10/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Les actes du 78ème Congrès de l'Ordre sont disponibles
Ce document numérique interactif de 249 pages reprend l'intégralité des travaux et outils du dernier Congrès de l'Ordre qui s'est achevé vendredi dernier, sur le thème : « De la facture électronique à la data, le début d'une nouvelle ère ».
Ce document comprend également un guide pratique pour comprendre la réforme de la facturation électronique et transformer son cabinet.
Audit
EY : 6 candidats en lice pour la succession de Di Sibio à la direction mondiale
Suite à la démission de Carmine Di Sibio après l'échec de son plan de division d'EY, six candidats sont en lice pour le poste de PDG mondial, selon le Financial Times. Il s'agit d'Andy Baldwin, longtemps adjoint de Di Sibio, Jad Shimaly, à la tête de la branche canadienne, Janet Truncale et Raj Sharma, dirigeants aux États-Unis, ainsi que Marie-Laure Delarue, qui fait partie de l'exécutif monde et dirige EY Assurance, et Julie Teigland, managing partner au sein de la zone EMEIApe. Alors qu'EY explore d'autres options stratégiques, la décision finale devrait être annoncée en novembre par le comité exécutif mondial. Le changement de direction officiel est prévu pour la fin de juin 2024.
Justice civile
La tentative de résolution amiable des conflits est obligatoire depuis le 1er octobre
À partir du 1er octobre 2023, tenter une résolution amiable devient un prérequis avant de saisir le tribunal pour certains litiges, selon un décret du 11 mai 2023.
Cette obligation s'applique notamment aux litiges financiers n'excédant pas 5 000¤ et à certains conflits spécifiques comme les troubles anormaux du voisinage.
Les justiciables peuvent opter pour une conciliation, une médiation ou une procédure participative. En cas d'omission de cette étape, la demande en justice sera jugée irrecevable.
Ce dispositif vise à accélérer la résolution des conflits, sans nécessiter l'intervention d'un juge. Rappelons que cette obligation de tentative amiable, supprimée en 2022, est rétablie par le décret susmentionné.
Les exceptions à cette obligation incluent des cas d'urgence manifeste ou des circonstances rendant impossible cette tentative. Une avancée qui privilégie le dialogue et l'entente avant l'action judiciaire.
Droit social
DSN : lancement du pilote de tests « Montant Net Social & CRM URSSAF »
Le site net.entreprises.fr rappelle qu'il est possible de participer au pilote de tests « Montant Net Social & CRM URSSAF », depuis le mercredi 27 septembre 2023 et jusqu'à mi-janvier 2024.
Le Montant Net Social est une nouvelle donnée introduite en paie depuis mi 2023. Cette information servira à terme au calcul de prestations, telles que le RSA ou la prime d'activité.
Afin de sécuriser la bonne déclaration en DSN de cette information sensible en 2024, des contrôles de cohérence seront effectués à partir des paies de janvier 2024 par l'Urssaf, qui fera un retour au sein de ses CRM (n°119 et 120) si des écarts sont constatés.
Pour vous permettre de vérifier dès maintenant que vos calculs de Montant Net Social sont corrects, ainsi que leur déclaration dans vos DSN de norme 2024, nous vous mettons à disposition une plateforme de tests : vous pouvez y déposer vos DSN de norme 2024 et ensuite récupérer les retours des Urssaf pour vous permettre de corriger d'éventuelles erreurs !
Net-entreprises.fr invite les déclarants, qui souhaitent participer à ce pilote, à se rapprocher de leurs éditeurs respectifs pour valider qu'ils disposent d'une version compatible avec la nouvelle version de norme 2024.
Entreprises
Report de la facturation électronique : un projet IT risqué sous-estimé par Bercy ?
La réforme visant à instaurer la facturation électronique, initialement prévue pour débuter le 1er juillet 2024, a été reportée à une date indéterminée, suite aux retards accusés dans le développement du Portail Public de Facturation (PPF), projet central de cette réforme. Le PPF, qui devait être prêt pour des tests fin 2023, est maintenant prévu pour l'automne 2024, repoussant ainsi la mise en production à mars 2026.
Ce retard de près de 2 ans a bouleversé les plans des entreprises, certaines ayant investi considérablement pour se conformer au calendrier initial. Le Forum National de la Facture Électronique (FNFE) a exprimé ses inquiétudes quant aux surcoûts engendrés, mettant en lumière les défis posés par la complexité du projet.
Par ailleurs, des acteurs clés du secteur craignent que ce report n'entraîne un relâchement des efforts entrepris par les entreprises pour s'adapter à la réforme. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), privées et destinées à gérer les flux de factures électroniques, se retrouvent également dans une impasse sans le PPF. L'impact financier s'étend également au secteur public, le coût projeté du PPF et des adaptations nécessaires s'élevant à 122 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 44 millions d'¤ par an pour son fonctionnement.
Le président du FNFE, Cyrille Sautereau, a recommandé de simplifier la réforme en se concentrant d'abord sur la facturation électronique, laissant de côté le volet reporting.
Le retard met en lumière la nécessité d'une évaluation et d'une planification rigoureuses pour assurer la réussite des grands projets IT initiés par l'État.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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