Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
03/11/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Guichet unique : l'OEC IDF analyse les mesures du dernier décret en date et leurs implications pour la profession
Le décret n°2023-955 du 17 octobre simplifie les formalités administratives pour les entreprises avec deux nouveautés : la complétion et la correction des données au Registre national des entreprises (RNE). Objectif : éviter blocages et erreurs matérielles sans impacter le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce changement, analysé par Fabrice Heuvrard, Président du comité simplification du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables IDF, devrait réduire les rejets et accélérer les procédures, une avancée notable pour les professionnels de la comptabilité et les entrepreneurs.
Lire aussi : « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ».
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CRCC de Paris lance la 2ème édition des Trophées des entrepreneurs
La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris relance la deuxième édition des Trophées des entrepreneurs.
Cette initiative vise à valoriser le rôle des commissaires aux comptes dans la croissance des jeunes entreprises innovantes. Ouvert à toutes les entreprises innovantes, ce concours propose trois catégories :
- performance financière ;
- résilience entrepreneuriale ;
- innovation entrepreneuriale.
Les gagnants bénéficieront d'une dotation pour soutenir leur développement.
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 19 janvier 2024. La cérémonie de remise des prix aura lieu le 21 mars 2024.
02/11/2023
Entreprises
La CPME contre l'acquisition de congés payés lors des arrêts-maladie
La CPME s'oppose fermement à la décision récente de la Cour de cassation (3 arrêts du 13 septembre 2023) autorisant l'acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladie.
Une directive de 2003 de Bruxelles, approuvée par le gouvernement français d'alors, est à l'origine de cette décision.
Pour la CPME, cette mesure attaque la valeur du travail et est inéquitable, favorisant les salariés absents.
De plus, la possibilité pour les salariés de réclamer rétroactivement des congés pour les trois dernières années est jugée inacceptable.
Cette décision pourrait coûter des milliards aux entreprises françaises. La CPME appelle le gouvernement à intervenir et lance une pétition.
01/11/2023
Entreprises
Aide financière pour travaux de mise en accessibilité des TPE-PME : les modalités de gestion et de versement sont fixées
Une aide financière destinée aux micro entreprises et PME classées en établissements recevant du public de 5e catégorie est mise en place pour soutenir leurs travaux de mise en accessibilité. Ce dispositif, géré par l'Agence de services et de paiement, provient du fonds territorial d'accessibilité (décret n°2023-993 du 27 octobre 2023).
Un arrêté du 31 octobre 2023 fixe les modalités de gestion et de versement de cette aide financière.
Audit
Mohamed Kande désigné président mondial de PwC
Selon le Financial Times, PwC a choisi l'actuel directeur de son activité de conseil international comme son prochain président mondial. C'est la première fois que la firme place un associé de la France conseil à la tête de ses opérations mondiales.
Mohamed Kande, qui a rejoint PwC il y a 12 ans après l'acquisition de la société de conseil PRTM, succédera à Bob Moritz dont le mandat prend fin en juin. Cette nomination doit encore être ratifiée au sein du réseau mondial de PwC, dans les pays respectifs.
31/10/2023
Droit social
PLFSS 2024 : Élisabeth Borne active à nouveau l'article 49.3 sur le budget de la Sécurité sociale
Le lundi 30 octobre, Élisabeth Borne, la Première ministre, a activé pour la quatrième fois depuis septembre l'article 49.3 de la Constitution sur le budget de la Sécurité sociale 2024, face à l'opposition persistante du Parlement. « Aucun groupe d'opposition n'a souhaité dévier de sa ligne », regrette-t-elle.
La partie recettes du projet a néanmoins été approuvée en première lecture.
Deux motions de censure ont été soumises, toutes deux rejetées. Une nouvelle motion est annoncée par La France insoumise, selon Mathilde Panot sur X (ex-Twitter).
Droit social
Un nouveau décret sur la transparence des relations de travail
Dès le 1er novembre 2023, un nouveau décret clarifiera les informations que les employeurs doivent fournir à leurs salariés concernant les relations de travail et les postes disponibles. Ce texte transpose en droit interne la directive (UE) 2019/1152 visant des conditions de travail plus transparentes dans l'UE.
Les employés en CDD et temporaires avec au moins 6 mois d'ancienneté pourront notamment demander des détails sur les postes CDI disponibles.
Ce décret ajuste également les informations pour les intermittents du spectacle.
30/10/2023
Entreprises
Accessibilité des micro entreprises et des PME : une nouvelle aide financière
Une aide financière destinée aux micro et PME classées en établissements recevant du public de 5e catégorie est mise en place pour soutenir leurs travaux de mise en accessibilité. Ce dispositif, géré par l'Agence de services et de paiement, provient du fonds territorial d'accessibilité. La somme globale consacrée est de 300 millions d'¤.
Les entreprises peuvent demander cette subvention pour des dépenses telles que les équipements et les travaux d'accessibilité.
La subvention totale perçue par établissement recevant du public au titre du fonds territorial d'accessibilité est plafonnée à 20 500¤.
Comptabilité
Arrêté des comptes 2023 : les recommandations de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations annuelles en prévision de l'arrêté des comptes de 2023.
Axées sur les priorités de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), elles mettent en avant l'impact des changements environnementaux et les risques liés au contexte macroéconomique actuel sur les états financiers.
L'AMF insiste sur la transparence des informations, particulièrement suite à l'adoption de nouvelles réglementations, notamment la réforme fiscale internationale et la réforme des retraites en France.
Elle souligne également l'importance des quotas de gaz à effet de serre et les risques financiers comme le risque de taux.
Enfin, le rapport note une légère hausse des recommandations suite à la revue des états financiers effectuée entre 2022 et 2023.
Lire aussi : « Les recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2023 ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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