Flash News CO : semaine du 24 janvier 2022

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Modifié le 28/01/2022
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Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

28/01/2022

Droit social

Report de l'exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d'avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l'obligation d'emploi de l'année précédente.

Ainsi, au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle de l'OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l'URSSAF sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Droit social

Contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage : les réponses de l'URSSAF aux questions fréquentes des employeurs

En décembre 2021, l'URSSAF a recueilli des questions d'employeurs sur les contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage lors des deux webconférences sur le sujet. L'URSSAF répond aux questions les plus fréquentes.

Pour accéder directement aux deux webconférences sur le sujet :

Actualité professionnelle - Experts-comptables

77e Congrès de l'OEC : le CSOEC fait appel aux idées des membres de la profession

Le prochain Congrès de l'Ordre des experts-comptables, avec pour thème « l'expert-comptable au c½ur de la société », aura lieu du 28 au 30 septembre 2022, à Paris Convention Centre. Les thématiques des ateliers sont en cours d'étude. Le CSOEC souhaite consulter la profession pour construire collectivement ce prochain Congrès. Les professionnels de l'expertise comptable qui le souhaitent peuvent participer en envoyant leurs idées à : etudesmetiers@cs.experts-comptables.org.

27/01/2022

Comptabilité

La Cour de cassation organise un colloque sur le thème « Droit pénal et comptabilité »

Il se déroulera le 31 janvier 2022, de 9h30 à 17h, à la Grand' Chambre de la Cour de cassation, entrée 5, quai de l'Horloge - Paris 1er. En raison du contexte sanitaire, les places sont limitées. Les demandes d'inscription en présence doivent être envoyées à l'adresse courriel suivante : colloque.parquet.courdecassation@justice.fr.

Ce colloque pourra également être suivi en direct sur cette page (uniquement via Mozilla Firefox ou Google Chrome). Pour s'inscrire au live stream.

Pour télécharger le programme du colloque.

Droit social

Retraite : publication du barème 2022 pour le rachat de trimestres de cotisation

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix du rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour 2022. Ce rachat est possible pour les salariés n'ayant pas la totalité de leurs trimestres, sous certaines conditions. Le prix de rachat tient compte de l'âge et du salaire de l'assuré.

Fiscalité - Particuliers

Prélèvement à la source : une « réussite » pour la Cour des comptes

Trois ans après la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la Cour des comptes a publié un rapport pointant les effets positifs de la mesure. Une réforme qui a eu un impact important pendant la crise sanitaire pour de nombreux ménages.

Actualité professionnelle - Experts-comptables et Commissaires aux comptes

Trophée RSE et performance globale 2022 : lancement des candidatures

Le Trophée RSE et performance globale de la profession comptable met à l'honneur les structures qui ont une démarche sociale, sociétale et environnementale équilibrée, transparente et fiable, qui ont établi un rapport RSE (obligatoire - DPEF - ou de manière volontaire) ou ont acquis le statut de société à mission (ou sont en passe de l'obtenir).

Ce trophée, organisé par la profession comptable (Conseil national de l'Ordre des experts-comptables et Compagnie nationale des commissaires aux comptes), créé en l'an 2000, s'appuie sur des experts en matière de RSE et des professionnels comptables pratiquant la RSE au quotidien.

Pour l'édition 2022, les candidats peuvent concourir dans l'une des cinq catégories proposées :

  • meilleure Déclaration de performance extra-financière ;
  • meilleure Démarche RSE ;
  • prix ESS ;
  • prix Société à mission (nouveauté 2022) ;
  • prix international (dossier de candidature à venir).

Les dossiers sont à retourner à comite-rse@cs.experts-comptables.org, jusqu'au 20 mai 2022. La remise des prix se déroulera début juillet 2022.

26/01/2022

Entreprises

Généralisation de la facturation électronique interentreprises : le Ministre chargé des comptes publics annonce le franchissement de nouvelles étapes

Olivier Dussopt annonce par communiqué de presse que grâce à la concertation qui mobilise fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciel, de nouvelles étapes ont été franchies dans la généralisation de la facturation électronique interentreprises, depuis le second semestre 2021.

Il précise notamment que le Conseil de l'Union européenne a, le 25 janvier 2022, autorisé la France à déroger à la directive européenne applicable en matière de TVA pour généraliser à compter de 2024 la facturation électronique.

Entreprises

Les entreprises n'ont plus à fournir un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs démarches administratives

Dans le cadre de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration, les personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers n'ont plus l'obligation de fournir un extrait d'immatriculation. À compter du 27 janvier 2022, elles devront transmettre le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.

Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire du site internet : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données portant sur l'identité de l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

25/01/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables et Commissaires aux comptes

LCB-FT : retour sur les négociations des nouvelles règles européennes en la matière

Une conférence, organisée dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, s'est tenue le 21 janvier 2022. Elle a rappelé les grands enjeux liés aux négociations sur de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que l'importance de la coopération pour prévenir le financement du terrorisme.

Présenté en juillet 2021 par la Commission européenne, ce paquet législatif a pour ambition une refonte complète du cadre européen en la matière. Son adoption doit permettre une harmonisation des règles applicables et un renforcement de la qualité de la supervision, notamment par la création d'une nouvelle agence européenne.

La vidéo de cette conférence est accessible en replay.

Droit social

Passe vaccinal : quels professionnels doivent le présenter depuis le 24 janvier 2022 ?

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où il est exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événements ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ?

Droit social

Indemnité inflation : l'ordre de priorité des régimes de retraite chargés du versement de l'aide est fixé

Cet ordre de priorité a été fixé par un arrêté du 14 janvier 2022. La Caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du régime complémentaire des indépendants, arrive en tête. La Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes est 20e sur la liste.

24/01/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

« Super job super boîte » : l'OEC AURA lance sa campagne de communication pour promouvoir la profession auprès des jeunes

L'Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes lance sa campagne de communication pour séduire les jeunes de 18 à 24 ans et promouvoir la variété des métiers disponibles, avec actuellement plus de 1 000 postes à pourvoir en région.

Cette campagne prévoit plusieurs actions de communication qui seront menées dans la région, pour présenter les métiers disponibles dans les cabinets d'expertise comptable, aux jeunes de 18 à 24 ans, et notamment mettre en avant tous les avantages à intégrer un cabinet d'expertise comptable, à travers un compte Instagram dédié : @superjobsuperboite.

Entreprises

« Concours i-Nov » : nouvel appel à projets pour soutenir l'innovation dans les PME et les start-ups

Un nouvel appel à projets, le « concours i-Nov », est lancé dans le cadre des investissements d'avenir pour encourager l'innovation dans les PME et start-ups. Ce dispositif soutiendra l'ambition de France 2030 de préparer la France de demain en accélérant l'investissement dans les innovations, de la conception du produit ou service, jusqu'à son industrialisation. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 22 mars 2022.

Économie - Aides aux entreprises

Prolongation du PGE jusqu'au 30 juin 2022 : publication de l'arrêté

Cet arrêté est paru au Journal officiel du 22 janvier 2022. Il prolonge notamment l'octroi de la garantie de l'État au titre des prêts garantis par l'État jusqu'au 30 juin 2022.

Entreprises

Entrée en vigueur du « passe vaccinal » depuis le 24 janvier 2022 pour les personnes de 16 ans et plus

Il remplace désormais le « passe sanitaire » dans les lieux recevant du public (à l'exception des établissements de santé et sociaux) :

  • bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ) ;
  • activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...) ;
  • foires, séminaires et salons professionnels ;
  • grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet) ;
  • transports interrégionaux (avions, trains, bus).

Désormais, seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, peuvent accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et ont donc l'obligation de se vacciner.

Les sanctions encourues en cas de fraude sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000¤ dès la première infraction. De plus, le simple fait de détenir un faux passe sera puni de 3 ans de prison et 45 000¤ d'amende. Jusqu'ici, les sanctions étaient réservées à l'établissement, à la procuration ou à l'usage de faux passes.

Un autre dispositif, issu d'un amendement du gouvernement, permet à l'inspection du travail de sanctionner d'une amende administrative de 500¤ par salarié (plafonnée à 50 000¤) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail...). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Pour plus de précisions.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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