Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
21/07/2023
Comptes publics
Passation de pouvoir entre Gabriel Attal et Thomas Cazenave
La composition du nouveau Gouvernement d'Élisabeth Borne a été annoncée le 20 juillet 2023. Thomas Cazenave est nommé ministre délégué chargé des Comptes publics. Il remplace Gabriel Attal, nommé ministre de l'Éducation nationale.
La cérémonie de passation de pouvoir entre Thomas Cazenave et Gabriel Attal a lieu vendredi 21 juillet à 9h30 en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Comptabilité et paie
Les titres professionnels de gestionnaire comptable et fiscal et de gestionnaire de paie sont révisés
Ils sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2023. Il sont classés au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t et 315t (code NSF).
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est constitué des trois blocs de compétences suivants :
- établir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels ;
- renseigner et contrôler les déclarations fiscales ;
- établir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
- réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie ;
- valoriser en paie les événements de la vie professionnelle.
- Arrêté du 4 juillet 2023, NOR : MTRD2318056A ; Arrêté du 4 juillet 2023, NOR : MTRD2318091A : JO 21 juillet 2023
Droit social
Transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l'assurance chômage : les modalités sont fixées
Ce décret précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d'assurer cette transmission.
Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC et le H3C organisent un après-midi de conférences et d'échanges sur la transposition de la directive CSRD
Cet événement se tiendra à la Maison de la Chimie (28 rue Saint-Dominique 75007 Paris), le 20 septembre 2023 de 14h30 à 18h.
L'accès à l'événement est gratuit sur inscription et réservé aux professionnels et aux parties prenantes de la profession. Pour toute question sur l'événement ou relative à votre inscription : cncc.communication@cncc.fr.
20/07/2023
Comptabilité
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) place la durabilité au c½ur de ses priorités pour les trois prochaines années
L'Autorité des Normes Comptables (ANC), créée en 2009, a récemment étendu son champ d'action aux informations de durabilité des entreprises, en parallèle de l'évolution internationale vers plus de normes environnementales.
À la demande du ministre chargé de l'économie, l'ANC a mis en place un Comité sur l'information de durabilité, alignant ainsi sa structure avec des organisations similaires internationales.
Le déploiement de nouvelles normes de durabilité sera la principale priorité de l'ANC pour les trois prochaines années, malgré des ressources limitées.
19/07/2023
Comptabilité
Restructuration : la Cour administrative d'appel de Paris rejette la déduction d'une provision en absence de levée de condition suspensive
La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rejeté la déduction d'une provision pour restructuration liée à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), car une condition suspensive n'avait pas été levée à la fin de l'exercice fiscal.
Cela concerne un établissement financier qui envisageait de vendre une filiale sous conditions suspensives. Les provisions pour les charges de restructuration anticipées ont été comptabilisées et déduites fiscalement, malgré l'absence d'accord des autorités de tutelle à la clôture de l'exercice 2012.
L'Administration a contesté cette déduction, menant à une décision défavorable de la CAA. Celle-ci a estimé que la provision ne pouvait être déductible que lorsque la condition suspensive était réalisée, rendant la restructuration un « événement en cours à la clôture de l'exercice ».
L'avis du Conseil d'État sur le traitement fiscal de cette provision est attendu.
Entreprises
URSSAF : révision des aides Covid en fonction du code APE/NAF des entreprises
Selon le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), les URSSAF remettent actuellement en question les exonérations et les aides au paiement Covid accordées aux entreprises.
Cette révision est basée principalement sur le code APE/NAF des entreprises, sans passer par la procédure de contrôle contradictoire.
Si l'activité réelle d'une entreprise ne correspond pas à son code NAF mais est éligible aux mesures Covid, l'Urssaf ne contestera pas la déclaration de l'employeur.
Cependant, si l'activité réelle n'est pas éligible, les cotisations non payées seront réclamées. Les entreprises concernées sont invitées à contacter leur URSSAF rapidement.
Pour accompagner les experts-comptables, le CNOEC propose un exemple d'argumentaire juridique en cas de remise en cause des aides Covid (site privé de l'Ordre).
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur la mission d'assurance limitée en matière de durabilité
Dans le cadre de la directive européenne CSRD pour une économie durable, les grandes entreprises devront publier des informations sur la durabilité dès 2025. Ces données, couvrant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, seront vérifiées par un auditeur indépendant.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), potentiel régulateur, travaille sur des lignes directrices pour ces vérifications, en l'absence de norme européenne.
Ce cadre guidera les vérificateurs et influencera les normes internationales en développement.
Lire l'avis technique sur la mission d'assurance limitée en matière de durabilité.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
La Fédération des Cabinets intermédiaires (FCI) et FILIANCE unissent leurs forces pour aider les entreprises à relever les défis de la durabilité
Ce partenariat a pour but de fournir des services de conseil, d'audit et de vérification des données ESG, en accord avec la directive CSRD.
Avec des offres d'évaluation RSE destinées aux entreprises de toutes tailles, le binôme d'adhérents de la FCI et de FILIANCE entend garantir la fiabilité des informations de durabilité publiées par les entreprises.
Ce partenariat repose sur une complémentarité des compétences et une portée à la fois nationale et internationale. Leur engagement commun favorisera la transition environnementale et sociale et participera à la prévention des risques de greenwashing.
18/07/2023
Droit social
Salariés transfrontaliers en télétravail : possibilité de maintien à la législation de Sécurité sociale de l'État d'emploi
Un nouvel accord européen en vigueur depuis le 1er juillet 2023, valide le maintien à la législation de sécurité sociale de leur État d'emploi pour les salariés frontaliers télétravaillant moins de 50% de leur temps depuis leur pays de résidence.
Valable pour une durée de 5 ans, cet accord signé par la France bénéficie aussi bien aux travailleurs frontaliers résidant hors de France mais travaillant en France, qu'aux salariés résidant en France et travaillant dans un autre État membre de l'UE, sous réserve que cet État soit également signataire.
L'accord s'applique uniquement aux salariés ayant un seul employeur ou dont tous les employeurs sont situés dans le même État.
Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cet accord.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Croissance durable : la CNCC et le CNB unissent leurs forces pour accompagner les mutations économiques
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention de partenariat le 4 juillet 2023.
Ce partenariat vise à développer les relations entre avocats et commissaires aux comptes pour mieux accompagner les entreprises face aux mutations économiques, notamment numériques et environnementales.
Un cycle de webconférences et des manifestations régionales sont prévus pour renforcer cette coopération.
Ce rapprochement des deux professions vise à renforcer la sécurité et la justice économique au service d'une croissance plus durable.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Zoom sur les nouvelles pratiques des cabinets
Dans ce nouveau dossier de Paroles d'Experts, plusieurs professionnels témoignent des changements mis en place dans leurs cabinets pour s'adapter aux nouveaux modes de travail.
Télétravail, sport en cabinet, semaine de 4 jours, rendez-vous festifs .... La profession s'est adaptée pour attirer et fidéliser les jeunes recrues en expertise comptable.
Entreprises
Le CIRI publie son rapport d'activité 2022
En 2022, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a réussi à redresser plus de 30 entreprises en difficulté, sauvant ainsi près de 55 000 emplois.
Il a majoritairement accompagné les entreprises industrielles confrontées à des problèmes d'approvisionnement, la crise énergétique et l'inflation, ainsi que les entreprises de la distribution et du commerce textile.
Parallèlement, le CIRI a travaillé sur l'application de la réforme du droit des entreprises en difficulté et la restructuration des prêts garantis par l'État.
Les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure ont salué son efficacité et sa contribution à la politique de souveraineté industrielle et de réindustrialisation.
Lire le rapport.
Économie
Épargne réglementée : le taux du Livret A est maintenu à 3%
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et la Souveraineté industrielle et numérique suit la préconisation de la Banque de France en maintenant le taux du Livret A à 3% à partir du 1er août 2023.
Quant au LEP, son plafond sera porté à 10 000¤.
Économie - Commerçants et travailleurs indépendants
Émeutes : nouvelles mesures de soutien pour les commerçants
Suite aux émeutes touchant plus d'un millier de commerces en France, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont dévoilé des mesures de soutien aux indépendants impactés.
Le délai de déclaration de sinistre est étendu de 5 à 30 jours, et un engagement rapide d'indemnisation par les assureurs est prévu.
Les commerçants pourront également étaler leurs charges sociales et fiscales. De plus, une aide financière exceptionnelle jusqu'à 6 000¤ sera accordée par le CPSTI, sous conditions d'éligibilité.
Les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l'offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l'Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.
Enfin, une référente nationale, Chantal Chambellan Le Levier, accompagnera les commerçants et entreprises en difficulté.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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