Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
19/05/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Facture électronique : les cabinets d'expertise comptable sont-ils prêts ?
Les résultats de l'enquête OpinionWay, menée par le CNOEC en partenariat avec ECMA auprès de la profession, sont publiés dans le SICMag 426 du mois de mai.
À un peu plus d'un an de la première échéance, quelle est la maturité des cabinets sur le sujet ? Opportunité ou menace : comment cette obligation est-elle perçue par la profession ? Comment les cabinets s'organisent-ils ? Quelles sont leurs attentes, leurs interrogations ? ...
Entreprises
Facture électronique : actualisation des modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Suite à la modification de l'article 289 du CGI par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées. Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l'article 62 de la loi de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.
Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».
Entreprises
Importations et exportations réalisées hors de l'Union européenne : bientôt un numéro EORI SIREN unique
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) correspond au numéro unique d'identifiant communautaire attribué aux opérateurs économiques dans le cadre de leurs formalités douanières (importations ou exportations des marchandises hors de l'Union européenne).
Depuis le 5 avril 2023, ce numéro peut être basé sur le SIREN. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI SIREN dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers. Le numéro EORI SIRET sera alors supprimé.
17/05/2023
Droit bancaire
La Banque de France communique des recommandations sur les remboursements en cas de fraude sur les moyens de paiement
L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP) a annoncé que l'usage généralisé de l'authentification forte du payeur, suite à l'application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2), a permis de réduire de 30% la fraude aux paiements sur internet entre 2019 et 2022.
Cependant, les fraudeurs développent de nouvelles techniques pour contourner cette authentification.
L'Observatoire a publié 13 recommandations pour améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude et rappeler la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. Un premier bilan sera dressé fin 2024.
L'Observatoire appelle à la vigilance de tous et encourage l'adoption de meilleures pratiques pour lutter contre la fraude.
Comptabilité
Un nouveau règlement comptable pour les associations cultuelles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Ce règlement, en cours d'homologation, étend les dispositions introduites par le règlement ANC n°2022-04 aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
En cas d'observations sur l'application de ces dispositions résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, vous pouvez les transmettre via l'adresse électronique de l'ANC.
Numérique
Intelligence artificielle : le plan d'action de la CNIL
Devant les récentes actualités sur l'intelligence artificielle, et en particulier des IA dites génératives telles que ChatGPT, la CNIL publie un plan d'action pour un déploiement de systèmes d'IA respectueux de la vie privée des individus.
Cette régulation se structure autour de quatre objectifs :
- appréhender le fonctionnement des systèmes d'IA et leurs impacts pour les personnes ;
- permettre et encadrer le développement d'IA respectueuses des données personnelles ;
- fédérer et accompagner les acteurs innovants de l'écosystème IA en France et en Europe ;
- auditer et contrôler les systèmes d'IA et protéger les personnes.
- CNIL, 16 mai 2023
16/05/2023
Droit bancaire
La BCE inflige une amende de 6,6 millions d'¤ à Goldman Sachs
D'après une information AFP publiée sur le site Challenge.fr, la Banque centrale européenne (BCE) a infligé une amende de 6,63 millions d'¤ à Goldman Sachs pour avoir sous-évalué ses besoins en capitaux de 2019 à 2021.
Selon la BCE, Goldman Sachs a enfreint les règles de déclaration du risque de crédit pendant huit trimestres consécutifs. La banque est accusée d'avoir mal classé les expositions des entreprises et de ne pas avoir détecté cette erreur à temps en raison de lacunes dans ses contrôles internes.
Goldman Sachs a reconnu l'importance de ses obligations réglementaires et affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème.
Fiscalité
Suppression du régime des minibons : l'administration fiscale met à jour sa documentation à la suite de mesures de coordination
L'ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 a aligné la réglementation nationale sur le financement participatif avec le droit de l'Union européenne et supprimé le régime des minibons. Toutefois, une phase de transition permet à certaines entités de proposer des minibons jusqu'au 10 novembre 2023.
Par ailleurs, des ajustements ont été apportés pour la prise en compte de la perte en capital en cas de non-remboursement de minibons et pour les modalités d'application de la suppression des minibons, avec l'imputation des pertes restant applicable pour les minibons souscrits jusqu'à la date limite de la période transitoire.
Droit social
Égalité professionnelle : conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Ce texte précise les conditions et la procédure de mise en ½uvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Cette procédure concerne les employeurs de droit privé employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Entreprises
Saisies pénales des fonds de commerce : les modalités d'inscription des arrêtés de police sont fixées
Ce décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces inscriptions. Il précise les modalités de transfert au registre des sûretés mobilières des stocks des inscriptions prises antérieurement au 1er janvier 2023.
Il modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en matière mobilière, les contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce et les nantissements conventionnels de parts sociales. Il supprime la notion de « catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient », requise pour les inscriptions de gage sans dépossession.
15/05/2023
Entreprises
La CPME publie les résultats de son enquête sur les salaires et recrutements dans les TPE/PME
La CPME a publié les résultats de l'enquête qu'elle a mené auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME au 1er semestre 2023, sur la thématique des ressources humaines. Les chiffres confirment les hausses de salaires accordées par les entreprises et les difficultés de recrutement.
Exploitants agricoles
Fixation de la part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de l'agriculteur actif à certaines formes sociétaires dans le cadre de la politique agricole commune
La part minimale du capital social de la société, mentionnée au c du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée à 5%. Une partie de cette part minimale peut être détenue indirectement.
La part minimale du capital social de la société, mentionnée au premier tiret du c du 2° de l'article D. 614-2 et au premier tiret du c du 1° de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, est fixée à 40%. Une partie de cette part minimale peut être détenue indirectement.
Exploitants agricoles
Modification de la définition de l'agriculteur actif
Ce décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif à trois formes particulières d'exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, ainsi que les dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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