Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives ou STDR devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017. C'est ce que vient d'annoncer Monsieur Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics.
Ce service a été créé en 2013 pour traiter les dossiers de régularisation déposés par les français désirant officialiser leurs comptes bancaires non déclarés. Ces dossiers ont été déposés dans le cadre de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, qui prévoyait des remises partielles de pénalités pour ceux qu'on appelle « les repentis fiscaux ».
Pour plus de détails concernant la régularisation des comptes bancaires non déclarés, nous vous invitons à consulter les articles suivants :
- La régularisation des comptes bancaires non déclarés
- Inconstitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger
Cette fermeture est concomitante avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations (bancaires) avec un certain nombre d'Etats, dont notamment la Suisse.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.