Comme indiqué dans la loi n°2008-1330 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2009, et notamment l'article 87 concernant les plans d'action en faveur de l'emploi des seniors, une circulaire vient de paraître à ce sujet.
Cette circulaire de la DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 09 juillet 2009 apporte des précisions quant à la mise en place de cet objectif, qui est d'atteindre un taux d'emploi des séniors (à savoir les personnes âgées de 55 à 64 ans) équivalent à 50% en 2010. Il est utile de rappeler que ce même taux, atteint 38.40% en France en 2008, d'où la nécessité d'imposer une réglementation sur le sujet de l'emploi des seniors.
Pour ce faire, une pénalité sera appliquée à compter du 1er janvier 2010, pour les entreprises de plus de 50 salariés (et de moins de 300 salariés) n'ayant pas « établi de plan d'action ou conclu d'accord, ou si la branche à laquelle elles appartiennent, n'a pas conclu un accord validé et étendu ».
Cette pénalité s'élèvera à 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, dont le produit sera affecté à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS).
De plus, il est à préciser que pour la détermination de l'effectif applicable, il faudra reprendre le principe de droit commun qui est d'apprécier l'effectif au 31 décembre de chaque année.
Plusieurs avantages seront également accordés aux séniors volontaires pour travailler davantage :
- L'amélioration du taux de la surcote, qui est porté à 5% pour les trimestres accomplis après 60 ans et la durée du taux plein ;
- La libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou ceux qui, âgés de plus de 60 ans, disposent d'une carrière complète ;
- La réforme du régime des mises à la retraite, elle ne peut se produire de la seule initiative de l'employeur qu'à partir de l'âge de 70 ans, et reste possible entre 65 et 70 ans sous réserve de l'accord du salarié.
Par ailleurs, le Gouvernement met à disposition, un tableau des accords de branche validés et étendus.
Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.