L'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, prise sur le fondement de l'article 7 de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, doit simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.
Ces mesures auront-elles une incidence sur l'activité des professionnels du chiffre et sur celle de leurs clients ? Quelles sont les suites attendues ?
Christophe Sans, expert-comptable, commissaire aux comptes et vice-président délégué Cadre de Vie et Technique de l'UNAPL, nous livre son analyse.
Pensez-vous que cette ordonnance impactera l'activité des professionnels du chiffre ?
Selon moi, les dispositions de cette ordonnance impacteront peu l'exercice des professionnels du chiffre. Bien entendu, selon la définition donnée par cette ordonnance, les experts-comptables et les commissaires sont des professions libérales réglementées, mais très peu de mes consoeurs et confrères utilisent comme vecteurs les sociétés d'exercice libéral. Ils utilisent surtout la forme de SPFPL. En matière d'exercice, cette ordonnance va impacter principalement les professionnels du droit et surtout les professionnels du milieu médical.
En revanche, dans le cadre de nos missions, cette ordonnance nous permettrait d'avoir un champ de conseils vis-à-vis de nos clients intéressant. De nouvelles solutions pourraient nous être permises.
Attention, il faut rester prudent. Je parle sous réserve de la publication attendue de décrets et de guides spécifiques. Comme nous l'ont confirmé la ministre et le directeur de la DGE lors de la présentation de cette ordonnance le 9 février, des décrets seront élaborés en concertation Ordre par Ordre. Certains pourraient limiter le champ d'application du cadre général donné par cette ordonnance du 8 février. Il faut donc attendre la publication de ces décrets d'application.
Quel est le principal apport de cette ordonnance concernant les autres professionnels libéraux réglementés ?
Le point de mire de cette ordonnance est de permettre de conserver l'indépendance du praticien ou du professionnel exerçant[1].
Je pense en particulier au secteur vétérinaire ou à celui des laboratoires. L'objectif était de se prémunir du risque de voir arriver dans certaines professions médicales et paramédicales des fonds de pensions ou d'autres éléments et donc de préserver leur indépendance.
Cette ordonnance impacte donc surtout les clients des professionnels du chiffre. C'est une opportunité de réflexion à avoir avec nos clients.
Enfin, au sujet de cette ordonnance, il est important de rappeler qu'elle est le fruit d'une co-construction à droit constant (sans modification de l'ordre juridique)[2], entre la DGE, l'UNAPL et les Ordres. Cela permet de dire qu'il n'y a pas d'opposition. Nous avons tous amené notre pierre à l'édifice.
[1] Définition du professionnel exerçant donné par l'article 3 de l'ordonnance : « on entend par professionnel exerçant la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère ».
[2] Définition donnée dans le cadre d'une réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24 août 2006 - page 2217
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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