Les entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) doivent transmettre chaque année à la DGFiP, leurs déclarations de résultats (liasse fiscale). Afin d'épauler les collaborateurs en cabinet d'expertise comptable qui sont fortement sollicités durant cette période, Macompta.fr propose une solution à moindre coût pour sécuriser et faciliter au maximum l'envoi des liasses fiscales.
Quel est le calendrier à respecter ?
Si les entreprises ont clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2022, la date limite de dépôt de la liasse fiscale, via la procédure EDI-TDFC, est le jeudi 18 mai 2023.
Cette date limite ne concerne pas les entreprises soumises à l'IS qui ont un exercice décalé. Dans ce cas, la date limite de dépôt est dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Quels formulaires accompagnent l'envoi de la liasse fiscale ?
Cette liasse fiscale s'accompagne d'un certain nombre de déclarations complémentaires à transmettre concomitamment (elles varient selon que l'entreprise est soumise à l'IR ou à l'IS). On peut citer par exemple :
- le relevé de solde d'IS ;
- la demande de report en arrière des déficits ;
- les crédits et réductions d'impôts ;
- la demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt ;
- DECLOYER.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les petites entreprises bénéficient désormais du taux réduit d'IS de 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices (contre 38 120¤ auparavant). Au-delà, le taux de droit commun de 25% s'applique (article 37 de la loi de finances pour 2023).
Les entreprises et sociétés au régime réel simplifié doivent également déposer leur déclaration annuelle de TVA, dite CA12.
La loi de finances 2023 a rehaussé les seuils du régime simplifié d'imposition pour 3 ans à partir du 1er janvier 2023, que ce soit en matière de TVA ou de bénéfice imposable.
Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), le formulaire 1329 DEF doit aussi être transmis.
Pour rappel, la loi de finances 2023 prévoit également la suppression de la CVAE. Elle interviendra en deux temps :
- les taux d'imposition et autres éléments de calcul de la CVAE sont réduits de moitié dès 2023 ;
- la CVAE sera totalement supprimée en 2024.
Transmettez directement vos liasses fiscales en EDI sans frais supplémentaires
Macompta.fr est partenaire EDI agréé par l'administration fiscale depuis 2014. Il est donc possible depuis cette date de transmettre les liasses fiscales à la DGFIP en EDI sans sortir du site.
Cette solution est accessible pour 5¤/mois et par dossier. Pour ce tarif, l'utilisateur a accès à l'ensemble de ces fonctionnalités : comptabilité, immobilisations, liasse et facturation. Il s'agit d'un prix forfaitaire, le nombre d'envois et de formulaires sont illimités.
Précision importante, ces différents logiciels communiquent entre eux, ce qui représente un gain de temps supplémentaire pour le cabinet.
Bénéficiez d'un contrôle de cohérence avec des réintégrations automatiques
La solution Macompta.fr offre à ses utilisateurs un contrôle de cohérence de la liasse fiscale. Il est ainsi possible notamment de détecter des écritures non comptabilisées ou des erreurs de saisie.
Cas pratique
Une société est soumise à l'IS avec un résultat fiscal positif, mais l'utilisateur n'a pas comptabilisé d'IS. Cette incohérence est détectée et signalée. L'origine de l'incohérence peut être :
- un oubli dans la saisie d'un déficit ;
- l'IS n'a pas été du tout comptabilisée.
Dans ce cas de figure, l'outil peut proposer à l'utilisateur des contenus expliquant comment comptabiliser l'IS (ou comment saisir le déficit), pour qu'il bénéficie de plus d'informations.
L'outil peut aussi directement calculer l'IS, générer l'écriture, la passer en comptabilité et recalculer la liasse fiscale.
Ces fonctionnalités permettent d'automatiser et de rattraper des erreurs humaines mais l'expert-comptable et les collaborateurs doivent quand même être vigilants. Ils bénéficient toutefois d'un filet de sécurité.
Les évolutions attendues
Des développements sont actuellement en cours. Ils permettront bientôt d'effectuer la déclaration de la TVA et de l'IS en EDI avec les formulaires d'acomptes et les formulaires de solde pré-remplis.
Autre intégration à venir concernant les professionnels libéraux et les professionnels BIC qui ont opté pour le barème des indemnités kilométriques, son suivi pourra être effectué depuis l'application note de frais. En fin d'année, le total des kilomètres parcourus apparaîtra automatiquement. Cela facilitera son intégration dans la déclaration 2035. Cette intégration devrait être effective avant la période fiscale 2024.
Logiciels de facturation, comptabilité, notes de frais, déclarations, immobilisations, paie et déclarations sociales. |