EIRL : tableau d'actualisation du patrimoine affecté

Les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont tenus de fournir un tableau d'actualisation du patrimoine affecté.

Le modèle de ce tableau d'actualisation a été publié au journal officiel du 12 octobre 2011 et figure dans l'annexe 5-2 à l'article 526-3 du code de commerce.

Les éléments à déclarer sont :

• l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;
  
  

• l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté ;
  
  

• l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité.