WebTV n°112 du lundi 6 mars 2017
L'actualisation des seuils des régimes d'imposition
Les seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition sont actualisés pour les années 2017, 2018 et 2019. Cette actualisation est légèrement différente des prévisions effectuées jusque là.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, une entreprise ne doit pas dépasser :
- 33 200¤ de chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services ;
- 82 800¤ de chiffre d'affaires hors taxes pour les livraisons de biens.
Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, une entreprise ne doit pas dépasser :
- 789 000¤ de chiffre d'affaires hors taxes pour les livraisons de biens et ventes à consommer sur place ;
- 238 000¤ pour les autres prestations de services.
Des seuils spécifiques s'appliquent en cas de dépassement au cours d'un seul exercice.
Officialisation du délai supplémentaire pour les déclarations de résultats
La date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 3 mai 2017 pour la majorité des entreprises. La date concerne les entreprises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2016. La date concerne aussi les entreprises à l'impôt sur le revenu.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. C'est officiel. Le bulletin officiel des finances publiques ou BOFIP a été modifié le 17 février 2017.
Le délai supplémentaire concerne les liasses fiscales, la déclaration 1330-CVAE et décloyer.
Les principales différences entre une paie cadre et une paie non cadre
Qu'est-ce qui différencie un salarié cadre, d'un salarié non cadre sur une fiche de paie ? Le statut cadre est en principe inscrit dans le contrat de travail. C'est un statut qui emporte cinq différences essentielles.
La première différence concerne les tranches de cotisations sociales. Lorsque les textes prévoient un plafonnement des cotisations, le salarié non cadre cotise sur 3 plafonds de sécurité sociale, le salarié cadre au maximum sur 8 plafonds. L'exemple type est la retraite complémentaire.
La seconde différence concerne la garantie minimale de points ou GMP. La GMP doit permettre à tous les cadres, même ceux qui ne gagnent pas assez, d'obtenir 120 points à la caisse de retraite des cadres.
La troisième différence est la contribution exceptionnelle complémentaire qui ne paie que les cadres.
La quatrième différence est l'adhésion obligatoire à l'association pour l'emploi des cadres ou APEC. L'APEC est financée par une contribution spécifique que paient tous les cadres.
Enfin, les salariés cadres bénéficient obligatoirement d'une prévoyance décès à la charge de l'employeur.