Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2016), permettrait d'accorder un délai supplémentaire aux TPE PME, qui auraient du mal à se mettre en conformité avec la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN doit remplacer toutes les déclarations sociales, y compris la DADS annuelle.
Le délai supplémentaire doit prendre la forme d'un calendrier qui sera fixé par décret. Les TPE PME entreront progressivement dans la DSN, entre le 1er janvier 2016 et le 1er juillet 2017.
Le calendrier dépendra :
- du montant annuel des cotisations versées ;
- des effectifs ;
- de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (experts-comptables).
L'amendement a été adopté en en lecture définitive par l'assemblée nationale, le 30 novembre 2015.
Un second seuil d'obligation anticipé doit s'appliquer à compter du 1er juillet 2016. Seront concernés dès la publication du décret :
- les cabinets d'expertise comptable qui déclarent plus de 10 millions d'euros de cotisations pour leurs clients ;
- les entreprises qui ont déclaré 50 000¤ et plus en 2014.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.