Dons et émission de reçus fiscaux

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Les personnes physiques ou morales qui effectuent des dons au profit de certains OSBL peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment subordonnée à la production d'un reçu fiscal.

Même si la qualité d'organisme habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt n'est soumise à aucun agrément préalable de l'administration fiscale, un certain nombre de conditions doivent être respectées par les OSBL émettant des reçus fiscaux. Dans ce contexte, les OSBL peuvent délivrer des reçus fiscaux aux donateurs de leur propre initiative, le contrôle de l'administration fiscale se faisant a postériori.

Ainsi, ne sont autorisés à émettre des reçus fiscaux que les OSBL ayant un intérêt général, même s'ils sont reconnus d'utilité publique (i.e. un OSBL peut être reconnu d'utilité publique mais ne pas avoir un intérêt général). Selon l'administration fiscale, ont un intérêt général les organismes réunissant les caractéristiques suivantes (cumulativement) :

  • avoir une gestion désintéressée ;
  • ne pas exercer d'activité lucrative (l'existence d'un secteur lucratif ne remet pas en cause la qualification d'organisme d'intérêt général) ;
  • l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un nombre restreint de personnes (i.e. il ne doit pas s'agir d'une association fermée dont l'objet est d'assurer uniquement la défense de ses membres).

En cas d'émission irrégulière de reçus fiscaux, l'administration fiscale peut mettre à la charge de l'OSBL une amende de 25 % des sommes mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d'une telle mention, une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenus (article 1740 A du CGI).

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux OSBL qui perçoivent des dons, l'article L 80 C du CGI prévoit une procédure de rescrit permettant à ces derniers de s'assurer, préalablement à la délivrance de reçus fiscaux, qu'ils répondent bien aux conditions précitées. Cette demande est présentée selon un modèle fixé par voie règlementaire. L'absence de réponse de l'administration fiscale, dans un délai de six mois courant à compter de la date de réception de la demande par cette dernière, vaut accord tacite de sa part.

Lien vers le modèle : bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.