Données caritatives des associations : rappel des règles applicables

Article écrit par (31 articles)
Modifié le
1 100 lectures

« Comment avez-vous utilisé mon don ? » est une question plus fréquente que « comment avez-vous utilisé mes données ? ». Mais pourquoi la seconde serait-elle moins importante que la première ?

A ce titre, la CNIL vient utilement de rappeler que doivent être strictement respectées les règles applicables en matière de transmission de fichiers de donateurs/contacts pour de la prospection caritative !

En effet, les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD, notamment en informant les personnes et en leur permettant d'exercer leurs droits gratuitement et facilement.

Au préalable, la CNIL expose dans son communiqué les règles en vigueur pour ce type de situations. Ensuite, elle donne les conditions à respecter par une association, au regard du RGPD, pour pouvoir transmettre les informations de ses donateurs/contacts à une autre association à des fins de prospection caritative.

Elle précise les informations et le droit d'opposition dont doivent avoir bénéficié les personnes concernées (donateurs/contacts) au moment de la collecte initiale de leurs données par l'association. Elle propose des exemples pour la rédaction des informations et droits d'opposition à fournir aux donateurs/contacts.

Enfin, la CNIL détaille les règles à respecter par l'association qui reçoit le fichier des donateurs/contacts de la part de l'association collectrice en amont.

En pratique, l'association destinataire et utilisatrice des données devient responsable du traitement de ces données, avec toutes les conséquences en découlant.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de la CNIL du 20 juin 2022.



Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».