Diminution des charges patronales au 1er janvier 2019

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Modifié le 23/03/2019
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L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 reporte en octobre l'intégration des cotisations patronales d'assurance chômage dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. C'est un gain total de 12,01% au niveau du SMIC dès janvier.

Le décret est paru au Journal officiel du 30 décembre 2018. Il donne les taux de la réduction Fillon pour l'année 2020 et les dispositions transitoires pour l'année 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ou LFSS 2019 prévoit le report d'une partie des réductions de charges patronales qui devaient entrer en vigueur en janvier 2019. Détail des conséquences de la mesure.

En janvier 2019, seules la baisse de cotisations patronales d'assurance maladie de 6% et l'intégration des cotisations de retraite complémentaire et AGFF/CEG dans la réduction Fillon entreraient en vigueur.

Le taux d'accident du travail maladie professionnelle ou AT/MP à prendre en compte serait limité à 0,78% au lieu de 0.84%.

La transformation du CICE en réduction de cotisations patronales d'assurance maladie

Le CICE et le CITS, crédit d'impôt de taxe sur les salaires, seront transformés en allègement de charges patronales d'assurance maladie.

Actuellement, les cotisations patronales d'assurance maladie s'élèvent à 13%. En 2019, les employeurs bénéficieront d'un taux réduit de 7% pour tous les salariés qui entrent dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon.

Les salariés concernés sont les mêmes que ceux qui permettent à leur employeur de bénéficier du CICE ou du CITS. Ce sont les salariés qui gagnent moins de 2.5 fois le SMIC soit 3 803,17 pour 2019 et 3 746,17¤ au taux applicable en 2018.

Cet allègement de charges s'applique dès le 1er janvier 2019.

La réduction Fillon doit être élargie à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2018, la réduction Fillon ne s'applique qu'aux cotisations patronales recouvrées par les URSSAF. La liste des cotisations patronales concernées est limitativement énumérée.

À titre d'exemple, pour le calcul de la réduction Fillon, le taux de cotisations accident du travail et maladies professionnelles ou taux AT/MP ne peut impacter la réduction qu'à hauteur de 0,78%.

Si le taux réel de cotisations AT/MP est inférieur à 0,78% (rare en pratique), il faut réduire le taux de la réduction Fillon d'autant.

L'élargissement au 1er janvier 2019 du champ de la réduction Fillon concerne les cotisations patronales :

  • de retraite complémentaire sur la tranche 1 ou tranche A (fusionnées en 2019) ;
  • destinées à l'AGFF/CEG, toujours sur la tranche 1 ou A.

En janvier 2019, seules les cotisations de retraite complémentaire et l'AGFF/CEG viendront donc renforcer la réduction Fillon.

En octobre 2019, les cotisations patronales d'assurance chômage entreront dans le champ de la réduction, l'augmentant de 4,05 points.

Le taux maximum de la réduction Fillon devrait diminuer de 0,05% en janvier 2019 puis augmenter de 4,05% en octobre 2019

Son taux maximum, au niveau du SMIC est fixé à 28,09% ou 28,49% du salaire brut selon le taux du FNAL en vigueur dans l'entreprise en 2019.

Pour permettre aux employeurs de gagner les 9,90% de cotisations patronales au niveau du SMIC, le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 3,90%.

Ces 3,90% d'augmentation tiennent compte de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6%. Les 6% vont venir diminuer la réduction Fillon puisqu'un employeur ne peut pas toucher plus de réduction Fillon qu'il ne paie de cotisations. Ils ne tiennent pas compte de la diminution du taux AT/MP à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon en 2019.

La réduction Fillon serait ensuite augmentée des nouvelles cotisations patronales qui entrent dans son champ d'application.

Au final, c'est une légère diminution de la réduction Fillon qui sera constatée au 1er janvier 2019. Pour les 9 premiers mois de l'année 2019, le taux de la réduction Fillon serait identique à celui qui était pratiqué en 2017.

Au-delà de 1.6 SMIC, les employeurs conserveraient la réduction de 6% de cotisations patronales d'assurance maladie jusqu'à 2.5 fois le SMIC.

Cotisations patronales au niveau du SMIC
pour le calcul de la réduction Fillon

Taux 2018

Taux en janvier 2019

Taux en octobre 2019

Taux réduit des cotisations d'allocations familiales

3,45%

3,45%

3,45%

Cotisations maladie, maternité, invalidité, décès

13,00%

7,00%

7,00%

Vieillesse plafonnée

8,55%

8,55%

8,55%

Vieillesse déplafonnée

1,90%

1,90%

1,90%

Accident du travail

0,84%

0,78%

0,78%

Contribution de solidarité autonomie

0,30%

0,30%

0,30%

FNAL

0,10% à 0,50%

0,10% à 0,50%

0,10% à 0,50%

Assurance chômage

-

-

4,05%

Retraite complémentaire tranche 1 ou A

-4,72%4,72%

AGFF/CEG

-1,29%1,29%
Taux maximum de la réduction Fillon0,2814 ou 0,2854

0,2809 ou 0,2849

 0,3214 ou 0,3254

Les taux sont donnés à partir des taux actuels ou déjà connus pour 2019 (retraite complémentaire et AGFF/CEG). Une nouvelle version du projet de décret, qui devrait paraître dans quelques jours, est venue modifier les premiers taux fournis pour l'année 2019.

Les origines du report de la baisse de cotisations patronales en 2019

L'annonce du report de l'augmentation de la réduction générale de cotisations patronales a été faite le lundi 27 août 2018 sur RTL.

La transformation du CICE en baisse de charges patronales est prévue pour le 1er janvier 2019.

La réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon serait étendue aux contributions patronales de retraite complémentaire  dès le 1er janvier 2019 et aux cotisations d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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