Afin de tirer les conséquences sur le budget français de la suppression de la contribution de 3% sur les montants distribués, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose d'introduire deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés (IS) des très grandes sociétés.
Ces deux taxes (cumulatives) consisteraient en :
- une contribution exceptionnelle égale à 15% du montant de l'impôt sur les sociétés, qui serait mise à la charge des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 Milliard d'euros ;
- une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle précitée, elle aussi égale à 15% du montant de l'impôt sur les sociétés, qui serait due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 Milliards d'euros.
Ces contributions seraient calculées sur le montant de l'impôt sur les sociétés avant imputation des réductions, crédits d'impôts et créances fiscales de toute nature (i.e. déficits fiscaux).
Dans les groupes fiscalement intégrés, ces contributions exceptionnelles seraient dues par la société mère.
Le projet de texte prévoit un mécanisme de lissage des taux des deux contributions visant à éviter les effets de seuils.
Par ailleurs, ces contributions ne seraient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.
Le paiement de ces contributions ferait l'objet d'un acompte, à acquitter à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Une régularisation des montants ainsi acquittés interviendrait lors de la liquidation du solde de ces contributions, qui serait elle-même fixée à la date de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés.
Pour plus d'informations concernant le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés des très grandes sociétés, veuillez consulter l'article « Hausse du dernier acompte d'IS des grandes entreprises ».
S'agissant des entités clôturant le 31 décembre 2017, elles bénéficieraient d'un délai supplémentaire jusqu'au 20 décembre pour procéder au règlement de leur acompte au titre de ces contributions (au lieu du 15 décembre, i.e. date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile).
Ces contributions seraient temporaires : elles seraient dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018 (en principe, un seul paiement).
La mise en place de ces contributions a pour objet de financer une partie des remboursements et dégrèvements faisant suite à la suppression de la contribution de 3% sur les dividendes distribués.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article « Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués ».
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.