Des sociétés anonymes à partir de deux actionnaires !

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Modifié le 17/03/2017
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L'ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 autorise désormais la création de sociétés anonymes avec un nombre minimum de deux actionnaires, pour les sociétés qui ne sont pas cotées. En l'absence de précisions particulières, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 12 septembre 2015.

L'ordonnance a été ratifiée par une loi du 10 mai 2016, publiée au journal officiel du lendemain.

Le nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes était fixé à sept depuis une loi du 23 mai 1863 et n'avait jamais été modifié depuis. Pourtant, aux yeux de nombreux professionnels, il n'était pas justifié et avait seulement pour effet d'obliger les fondateurs à trouver des actionnaires de complaisance.

C'est pour cette raison que la loi de simplification de la vie des entreprises, du 20 décembre 2014, habilite le gouvernement à modifier ce nombre minimum d'actionnaires par voie d'ordonnance.

Seules les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés dites cotées) doivent encore avoir un minimum de sept associés.

L'objectif de la mesure est de favoriser les créations de sociétés anonymes, qui offrent une meilleure protection aux associés minoritaires.

La création d'une société anonyme unipersonnelle n'a pas été prévue.

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (cotation en bourse) ne sont pas concernées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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