Démarchage par l'EC et mandat fiscal : nouveautés

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Un décret du 18 août 2014, publié au journal officiel du 21 concerne l'exercice de leur activité par les experts-comptables.

Il comporte des dispositions sur le mandat fiscal, l'île de Mayotte et modifie les conditions d'encadrement des opérations de démarchage par les experts-comptables.

Le mandat fiscal et l'île de Mayotte

Le nouveau décret permet :

  • l'intégration à l'Ordre de l'Ile de Mayotte dès le lendemain de la publication du décret (article 35) ;

  • la conclusion par l'expert comptable (qui est mandaté pour établir les déclarations fiscales), d'un contrat d'adhésion aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014 ;

  • à l'expert-comptable, de choisir et de mandater un partenaire EDI pour la télétransmission de ces déclarations, toujours à compter du 1er octobre 2014.

Le démarchage par les experts-comptables

En l'absence de demande expresse du tiers concerné, les actions de promotion ou de démarchage doivent se faire dans le strict respect des règles déontologiques.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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