L'entreprise qui souhaite accueillir des stagiaires en formation continue, dans le cadre de leurs études, ne peut le faire que dans certaines limites. Ces limites, prévues à l'article L124-8 du code de l'éducation, sont précisées par un décret du 26 octobre 2015.
Le nombre maximum de stagiaires dépend de la taille de l'entreprise et d'une décision éventuelle de l'autorité académique et un tuteur ne peut être désigné dans plus de trois conventions de stage.
Le non-respect de ces dispositions (quotas) est sanctionné par une amende maximum de 2 000¤ par stagiaire, doublée en cas de récidive.
Le décret s'applique aux conventions de stage conclues à compter du 27 octobre 2015.
Le quota en fonction de la taille de l'entreprise : 3 stagiaires ou 15% des effectifs
Le nombre de stagiaire par organisme d'accueil, est désormais limité à 15% de l'effectif présent au 31 décembre de l'année précédente, dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le nombre de stagiaires est limité à trois.
Le décompte du nombre de stagiaire se fait par semaine civile. Ce n'est pas une moyenne annuelle.
Le quota en présence d'une décision de l'autorité académique
L'autorité académique a la possibilité d'augmenter ce quota, soit au sein de l'académie concernée, soit dans certains secteurs d'activité.
L'augmentation du quota concerne les stages obligatoires, intégrés à un cursus scolaire ou universitaire d'une durée de six mois maximum et pour lesquels le stagiaire rend un rapport de stage ou un mémoire.
Le quota est alors fixé au maximum :
- à 20% de l'effectif dans les organismes d'accueil de 30 salariés et plus ;
- à 5 stagiaires dans les organismes d'accueil de moins de 30 salariés.
Plus d'infos
- Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
- Circulaire Acoss n°2015-0000042
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.