C'est dans un arrêt du 1er décembre 2009, que la Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences du défaut de présentation de comptabilité.
Le défaut de présentation de comptabilité est souvent invoqué afin de permettre l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant concerné par ce manquement.
Mais pour que ce délit puisse être utilisé en ce sens, encore faut-il que le dirigeant en question soit tenu d'établir une comptabilité en vertu d'un texte légal.
Échappent donc au risque de faillite personnelle pour ce motif, les agriculteurs, les artisans et toutes les professions libérales à l'exception des professions réglementées, dans lesquelles seules les instances professionnelles peuvent prononcer la faillite.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.