Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la déductibilité des retenues à la source étrangères acquittées par les entreprises françaises, en cas de résultats déficitaires.
Lorsque les résultats de l'entreprise sont déficitaires, les crédits d'impôt conventionnels afférents aux retenues à la source (ou RAS) acquittées à l'étranger sont perdus (i.e. pas d'imputation possible et pas de remboursement possible).
Toutefois, selon le Conseil d'Etat, les entreprises françaises en situation déficitaires peuvent déduire de leurs résultats le montant de la retenue à la source acquittée à l'étranger lorsque les dispositions conventionnelles n'excluent pas expressément cette possibilité. Tel est le cas, par exemple, de la convention fiscale signée par la France avec la Chine, ainsi que de celle signée avec la Nouvelle-Zélande (CE 7 juin 2017, n°386579).
Plus d'infos
- Conseil d'État, décision n°386579 du 7 juin 2017
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.