La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est un document dans lequel une entreprise communique sur les enjeux de durabilité auxquels elle est confrontée. Elle permet aux parties prenantes de l'entité de disposer d'informations sur sa performance environnementale, sociale et sociétale.
Depuis le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur de la directive CSRD, la DPEF a été remplacée par un reporting de durabilité. Celui-ci prévoit un périmètre d'application plus large et de nouvelles exigences en matière de publication de données. Découvrez ces deux documents dans la suite de l'article.
La DPEF et les risques extra-financiers des sociétés de plus de 500 salariés
Jusqu'en 2024, certaines sociétés avaient l'obligation d'établir une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Celle-ci était intégrée à leur rapport de gestion et publiée sur leur site internet.
Une déclaration issue de la directive NFRD
Cette déclaration découle de la directive 2014/95/UE dite « Non Financial Reporting Directive » (NFRD), soit en français « directive sur les informations non financières ». En France, cette directive a été transposée par une ordonnance de 2017 qui a introduit la DPEF dans le Code de commerce (articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2).
Qui est concerné par la déclaration de performance extra-financière ?
Les sociétés dans le champ d'application de la DPEF sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) qui dépassent les seuils suivants :
- si l'entreprise est cotée : plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'¤ ou un total bilan supérieur à 20 millions d'¤ ;
- si la société est non cotée : plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires excédant 100 millions d'¤ ou un total de bilan de plus de 100 millions d'¤.
Si l'entreprise établit des comptes consolidés, ce sont les chiffres de l'ensemble du groupe qui doivent être comparés à ces seuils. Par conséquent, une entreprise contrôlée par une société qui publie une déclaration consolidée n'est pas soumise à l'obligation d'établir une DPEF individuelle.
Une communication sur des données environnementales et sociales
La DPEF doit évoquer le modèle d'affaires de l'entreprise. Elle contient également un certain nombre d'informations sur les risques extra-financiers liés à son activité. Elle décrit ces risques, les politiques mises en oeuvre pour les maîtriser et atténuer leur survenance, ainsi que les résultats de ces politiques (exprimés par des indicateurs clés de performance).
La DPEF informe sur la prise en compte par l'entreprise des conséquences sociales et environnementales de son activité : les impacts des accords collectifs, les mesures en faveur des salariés handicapés, les émissions de gaz à effet de serre, les actions prises pour le développement durable et l'adaptation au changement climatique... La liste des informations contenues dans la DPEF est à retrouver à l'article R225-105 du Code de commerce.
Les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent par ailleurs intégrer à leur rapport des informations concernant le respect des droits de l'Homme (lutte contre les discriminations...) et la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.
Les entreprises doivent aussi fournir des données supplémentaires en application de la réglementation dite « Taxonomie ». Elles doivent dans ce cadre communiquer certains indicateurs (KPIs) permettant de déterminer la part de leur activité considérée comme « durable ».
Qu'est-ce que la performance extra-financière ?
La performance extra-financière mesure la performance de l'entreprise sur la base de critères non pas économiques, mais environnementaux, sociaux et sociétaux.
Le nouveau reporting de durabilité de la CSRD
Un rapport plus exigeant et standardisé
À partir du 1er janvier 2024, la directive NFRD est remplacée par la directive CSRD (directive 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « Corporate Sustainability Reporting Directive »). Celle-ci instaure un nouveau rapport de durabilité extra-financière plus structuré et plus exigeant qui remplace la DPEF. En France, ses dispositions ont été transposées par l'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023.
Ce nouveau rapport de durabilité présente plusieurs différences avec la DPEF.
Un rapport harmonisé
La NFRD a été transposée de manière hétérogène parmi les États. Ce nouveau rapport est standardisé afin que les parties prenantes, et notamment les investisseurs, puissent bénéficier de données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) harmonisées et comparables. Les informations requises sont également plus précises et complètes.
Afin d'assurer cette homogénéisation, les entreprises doivent établir leur rapport en se conformant à un référentiel commun, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards ou normes de publication d'informations en matière de durabilité).
Par ailleurs, ces informations devront obligatoirement être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Un champ d'application élargi
Le champ d'application du reporting extra-financier est élargi par rapport à celui de la DPEF. En effet, vont progressivement y être soumises les grandes entreprises européennes, les PME cotées ainsi que certaines grandes entreprises extérieures à l'UE.
Les premières à être concernées sont cependant les sociétés qui avaient déjà l'obligation d'élaborer une DPEF. Leur premier rapport de durabilité sera publié en 2025 et portera sur les données de l'exercice 2024.
La double matérialité
Le concept de double matérialité est l'une des principales évolutions apportées par la CSRD. Celui-ci impose aux entreprises de mesurer à la fois les conséquences de leur activité sur leur environnement (matérialité d'impact) et l'impact des enjeux de durabilité sur leur performance financière (matérialité financière).
La DPEF considérait uniquement les incidences de l'activité de l'entreprise sur son environnement.
Une mise en ½uvre de la CSRD et des ESRS à anticiper
Des sociétés jusque-là non soumises à l'élaboration d'un rapport de durabilité vont désormais devoir collecter des données extra-financières. Par ailleurs, ce nouveau rapport impose la publication d'informations qui n'étaient pas requises par la DPEF. Par conséquent, même les entités qui établissaient déjà une DPEF doivent se préparer afin d'être en mesure de satisfaire les exigences de la CSRD et des ESRS.
Procéder à l'analyse de matérialité
La première étape pour élaborer le nouveau rapport de durabilité est de procéder à une analyse de matérialité. En effet, sauf exception, seules les données « matérielles », c'est-à-dire pertinentes pour l'entreprise, doivent y être mentionnées.
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié le projet d'un guide visant à aider les entreprises à procéder à cette analyse.
Mobiliser tous les services concernés dans l'entreprise
Les entreprises doivent instaurer des processus qui leur permettent de collecter les informations requises par les ESRS. Il est conseillé de mettre en place une organisation transversale qui implique l'ensemble des services concernés : finance, juridique, RSE (responsabilité sociétale des entreprises), ressources humaines...
Analyser la chaîne de valeur
Plusieurs composantes des ESRS nécessitent l'analyse préalable de la chaîne de valeur de l'entreprise. Cette opération peut impliquer un grand nombre d'acteurs en amont et en aval et s'avérer par conséquent complexe. Elle doit donc être anticipée.
Un projet de guide pour aider les entreprises sur ce sujet a été établi par l'EFRAG et est disponible en ligne.