La déclaration des intérêts des comptes courants d'associés se fait sur trois déclarations différentes.
La première déclaration est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers à produire le 15 du mois qui suit le paiement. C'est la société distributrice qui est concernée par la déclaration 2777-SD (ou cerfa 2777).
Les intérêts des avances en comptes courants d'associés sont déclarés :
- sur un imprimé 2777-SD, pour le 15 du mois qui suit leur versement ;
- sur l'imprimé fiscal unique, ou IFU (ou 2561), qui reprend toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers de l'année, pour le 15 février de l'année suivante ;
- sur la liasse fiscale pour la fraction qui n'est pas déductible fiscalement ;
- sur la déclaration de revenus de l'associé personne physique concerné.
Le même imprimé sert en cas de distribution de dividendes soumis ou non à un abattement de 40%.
Pour rappel, toutes les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000¤ (le double pour un couple) peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensées du prélèvement obligatoire.
Les seuils sont différents s'agissant des dividendes : la dispense du prélèvement obligatoire peut être demandée lorsque le revenu fiscal N-2 est inférieur à 50 000¤ (personne seule) ou 75 000¤ (imposition commune).
Le cas échéant, l'option pour le barème progressif (impôt sur le revenu) n'a pas d'incidence sur la déclaration 2777 « Revenus de capitaux mobiliers, prélèvement et retenue à la source » qui doit tout de même être envoyée aux services des impôts (Direction générale des Finances publiques).
Déclaration 2777-SD : les grands principes
Les déclarations souscrites au titre des revenus distribués au cours du mois précédent sont obligatoirement déposées par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2018, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire à partir du site Impot.gouv (rubrique « Déclarer » puis « revenus de capitaux mobiliers ». Elles font l'objet d'un télépaiement sous peine de sanction.
Le formulaire 2777 permet de liquider et payer le prélèvement forfaitaire non libératoire et de verser l'acompte de CSG et de CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers.
Le versement des sommes correspondantes doit être effectué dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des revenus.
Depuis le 9 novembre 2022, afin de renforcer la sécurité du site impot.gouv.fr, l'accès aux services en ligne se fait via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation pour certaines démarches, dont notamment la déclaration et le paiement des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration 2777-SD et intérêt des comptes courant d'associés : remplir la déclaration
Les intérêts des comptes courants d'associés doivent être déclarés à l'administration fiscale, dans les 15 jours du mois qui suit leur versement.
Les intérêts des comptes courants sont déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-SD (flat tax) :
- cadre 1 ligne AB pour les soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'impôt sur le revenu de 12,8% (sauf si dispense demandée par l'associé) ;
- cadre 10, dans toutes les cases pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (remplir les lignes QG, QH, PT et AAI).
Lorsque l'associé est un travailleur non salarié, affilié au RSI, ou régime social des indépendants, la fraction qui excède 10% du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Enfin, la fraction des intérêts qui n'est pas déductible fiscalement suit le régime des distributions irrégulières et ne bénéficie pas de l'abattement réservé aux distributions régulières (dividendes perçus).
Exemple de déclaration 2777-SD avec des intérêts déductibles de comptes courants d'associés
Une société verse 1 000¤ d'intérêts à l'un de ses associés, assimilé salarié, le 15 janvier. Les intérêts concernent l'année civile précédente et sont capitalisés à fin décembre. Nous supposons pour l'exemple que les conditions de déductibilité fiscale sont remplies. La société a jusqu'au 15 février pour déposer sa déclaration 2777-SD.
Dans le cadre 1 de la déclaration 2777-SD, la société portera 1 000¤ x 12,8% = 128 en ligne AB du cadre 1 (et dans le total brut du cadre 8 code IL).
Dans le cadre 10 de la déclaration 2777-SD, la société portera :
- 1 000¤ x 9,2% = 92 en ligne QG ;
- 1 000¤ x 7,5% = 75 en ligne QH ;
- 1 000¤ x 0,5% = 5 en ligne AAI.
En tout, la société aura payé : 1 000 x 30% = 300¤ au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le solde sera versé à l'associé ou comptabilisé au crédit du compte 455.