Le professionnel libéral qui a cessé son activité en nom propre pour pratiquer cette activité au sein d'une société d'exercice libéral, peut-il être poursuivi par un créancier de l'activité en nom propre plus d'un an après la création de la société ?
Une caisse de retraite poursuit un chirurgien dentiste en qualité de créancier de cotisations, dix ans après la cessation d'activité de l'entreprise individuelle. Pour cette caisse, le chirurgien dentiste n'avait jamais cessé son activité et pouvait donc être assigné en redressement judiciaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2014, considère que même si le chirurgien dentiste a continué d'exercer son activité dans le cadre d'une SELEURL, il a cessé son activité en nom propre.
Le délai d'un an laissé aux créanciers pour assigner le débiteur (qui cesse son activité) en redressement judiciaire n'a pas été respecté. Le changement des modalités d'exercice de la profession constitue une cessation d'activité au sens de l'article L631-2 du code de commerce.
La demande de la caisse est irrecevable.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.