Un décret du 23 février 2024 modernise significativement le cadre réglementaire encadrant les formations du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Il modifie ainsi le décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
Laurent Benoudiz, vice-président du secteur formation au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, revient sur les principaux apports de ce texte.
Nomination des deux jurys nationaux pour une durée déterminée
Conformément à l'article 4 du décret du 23 février 2024, l'article 56 du décret du 30 mars 2012 est complété par l'alinéa suivant : « La nomination des deux jurys nationaux est fixée pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
« Auparavant, les membres des jurys pouvaient être nommés pour une durée indéterminée, or il peut y avoir une fatigue qui s'installe au bout d'un moment. C'est un travail exigeant.
Avec ce nouveau décret, il sera plus simple de changer les membres des jurys à l'issue de leur mandat. Désormais, ils ne pourront être nommés que pour une période de 4 ans. Cela permettra aussi d'intégrer plus facilement des gens d'horizons différents avec une autre approche », Laurent Benoudiz.
Mise en place de sujets de secours
L'article 5 du décret du 23 février 2024 ajoute à l'article 58 du décret du 30 mars 2012 l'alinéa suivant : « Pour chacun des deux diplômes, des sujets de secours sont arrêtés dans les mêmes conditions ».
« Nous avons constaté qu'il n'y avait pas de sujet de secours prévu systématiquement. Pour Jean Luc Rossignol, inspecteur général du sport et de la recherche et nouveau président du jury du DSCG, cela n'était pas envisageable. Il souhaitait qu'un sujet de secours soit prévu chaque année. C'est désormais une obligation inscrite dans les textes.
On fera en sorte de ne pas avoir à l'utiliser mais il peut toujours se produire un aléa nécessitant d'interrompre une épreuve, comme un incendie ou une alerte à la bombe... Il faut donc un sujet de secours », Laurent Benoudiz.
Intégration d'un représentant des établissements supérieurs privés dans la commission consultative
« Actuellement, 13 écoles disposent de 5 dispenses sur 7 au niveau du DSCG. Nous souhaitions donc que soit intégré dans la commission consultative de la formation des experts-comptables un représentant de ces établissements privés ».
C'est désormais le cas avec l'article 6 du décret du 23 février 2024.
« Cette commission étudie les dossiers et valide les demandes de dispenses. Je pense que cela apportera plus de diversités dans les points de vue qui seront débattus au sein de cette commission », Laurent Benoudiz.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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