Un arrêté du 21 octobre 2014 modifie les statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (cavec).
Il ajoute un alinéa à l'article 3.5 des statuts afin de permettre le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé.
Un expert-comptable ou commissaire aux comptes relevant du régime social des indépendants pourra ainsi demander la revalorisation de ses cotisations mensuelles ou trimestrielles de retraite complémentaire obligatoire, en cas de variation importante du revenu de l'année en cours.
Des majorations pourront également être appliquées en cas de sous-évaluation trop importante.
A lire sur www.legifrance.gouv.fr
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.