Contrôle fiscal : la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés

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Modifié le 15/03/2019
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L'abus de droit appliqué aux opérations à motivation fiscale principale

Sont passibles de la procédure de l'abus de droit  :

  • les situations juridiques fictives ;
  • les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi.

La loi étend la procédure de l'abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale et non plus seulement...


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