Véritable levier en matière d'employabilité, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant de suivre une formation en alternance.
Préparant à l'obtention d'une qualification professionnelle, ce contrat est soumis à des conditions d'attribution et de forme strictes.
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Depuis 2004, le contrat de professionnalisation s'est substitué aux contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail destiné aux jeunes et à certaines catégories de personnes pour leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par le biais d'une alternance.
Le but étant de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. La qualification professionnelle peut être un diplôme ou une qualification reconnue.
Le contrat de professionnalisation s'adresse ainsi aux :
- jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
- demandeurs d'emploi âgé de 26 ans et plus ;
- bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion.
Quelques précisions concernant l'expérimentation VAE inversée :
L'expérimentation VAE inversée (prévue par l'article 11 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi), d'une durée de 3 ans, vise à intégrer au contrat de professionnalisation des actions permettant de faire valider une VAE afin de « favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ».
Pour le salarié, l'objectif est d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle). Pour l'entreprise, cette expérimentation doit permettre de recruter dans les secteurs en tension (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention, de l'industrie, de l'énergie, du bâtiment/rénovation...).
Le décret n°2023-408 du 26 mai 2023 définit les modalités de mise en ½uvre de cette expérimentation. Il précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Quels sont les avantages d'un contrat de professionnalisation ?
Les avantages sont multiples, tant pour l'alternant que pour l'employeur.
Concernant l'alternant :
- il bénéficie d'un véritable accompagnement professionnel centré sur les besoins de l'entreprise et de son secteur d'activité ;
- il bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise à la différence qu'il suit une formation pendant certaines heures de travail ;
- il bénéficie d'une formation professionnelle recherchée sur le marché de l'emploi et qualifiante.
Concernant l'employeur :
- il bénéficie d'une réduction générale des cotisations sociales ;
- il bénéficie de certaines exonérations s'il appartient à un groupement d'employeurs (GEIQ) ;
- il ne prend pas en charge les frais de formation (le financement est réalisé par l'OPCO) ;
- il bénéficie de l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par Pôle emploi pour tout demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus ;
- il bénéficie de l'aide de l'État versée par Pôle emploi en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus (aide cumulable avec l'AFE).
Attention
Initialement, l'employeur pouvait bénéficier d'une aide exceptionnelle de 6 000¤ pour tout contrat de professionnalisation conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, avec un salarié de moins de 30 ans au jour de l'embauche et pour une certification ne visant pas le niveau 7 (bac+5).
Un décret supprime de manière anticipée cette aide à compter du 1er mai 2024 (décret n°2024-392, 27 avril 2024).
Comment établir un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit pouvant être conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD).
Le formulaire cerfa et son annexe
Tout comme le contrat d'apprentissage, il est établi au moyen d'un formulaire cerfa.
Concernant le contenu du contrat, il doit faire état des mentions suivantes :
- la désignation d'un tuteur (l'employeur peut être tuteur s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience) ;
- la nature du contrat (CDD ou CDI) ;
- l'emploi occupé ;
- le temps de travail ;
- la rémunération ;
- les actions de professionnalisation envisagées ;
- éventuellement la période d'essai.
Un descriptif détaillé de la formation et de l'organisme en charge doit être annexé au contrat de professionnalisation.
Une fois le contrat rédigé, il doit être transféré à l'OPCO (opérateur de compétences) dans les 5 jours suivant sa signature. L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer à la prise en charge financière du contrat (notamment en cas de stipulation contraire à une disposition légale ou conventionnelle).
L'OPCO dépose ensuite le contrat de professionnalisation, accompagné de sa décision, auprès de la DREETS du lieu d'exécution du contrat de travail.
Attention
Les conditions du contrôle du contrat de professionnalisation par l'OPCO ont été renforcées par décret pour les contrats conclus à compter du 1er août 2024 (décret n°2024-631, 28 juin 2024).
Celui-ci pourra notamment refuser la prise en charge financière du contrat en se fondant sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles de service fait ou des contrôles de la qualité des actions de formation, qu'il réalise sur pièces ou sur place et ce, jusqu'à la cessation de ces manquements (article D. 6325-2 du Code du travail).
La convention tripartite
Enfin, une convention doit être signée entre l'employeur, l'organisme de formation et le salarié. Elle comprend les mentions suivantes :
- le titre ou diplôme préparé ;
- la durée de la période d'accueil ;
- la nature des tâches du salarié ;
- les horaires et lieux de travail.
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Il convient de distinguer le contrat de professionnalisation à durée déterminée de celui à durée indéterminée.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée est conclu pour une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée à 36 mois.
Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans le cas où l'étudiant ayant obtenu la qualification prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Il peut également être renouvelé en cas de non obtention de la qualification pour les motifs suivants :
- échec de l'obtention de la qualification visée ;
- maternité ;
- maladie ou accident de travail ;
- défaillance de l'organisme de formation.
Néanmoins, il est interdit pour un employeur de conclure 2 contrats de professionnalisation à durée déterminée successifs.
Quand il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat fait état d'une action de professionnalisation située en début de contrat. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois, mais peut être prorogée à 24 mois.
Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?
La rémunération varie selon l'âge et le niveau de qualification.
Pour les bénéficiaires de moins de 21 ans, la rémunération minimale est de :
- 55% du SMIC ;
- 65% du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification égale ou supérieure au bac voir une qualification de même niveau.
Pour les bénéficiaires âgés entre 21 ans et 25 ans révolus, la rémunération minimale est de :
- 70% du SMIC ;
- 80% du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification égale ou supérieure au bac voir une qualification de même niveau.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de 26 ans, la rémunération minimale est :
- 100% du SMIC ;
- de 85% du salaire minimum prévu par la convention collective ou l'accord de branche s'il est plus favorable.
Quelles sont les obligations des parties au contrat de professionnalisation ?
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. A travers un contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.
Quant à l'employeur, il s'engage à fournir des tâches en lien avec l'objectif professionnel du salarié et lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle.