Se conformant à la règlementation européenne, la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions du Code du travail et juge désormais que le salarié acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident professionnel et pour accident du travail ou maladie professionnelle au-delà d'un an.
Ces décisions modifient les règles de calcul des congés payés en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non.
Voici ce que vous devez savoir :
- Conformité au droit européen : la Cour de cassation a adapté sa jurisprudence pour s'aligner sur le droit européen en matière de congés payés.
- Accident du travail et maladies professionnelles : auparavant, les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle étaient assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, mais uniquement dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Cette limite est supprimée, et toute la période d'absence permet d'acquérir des congés payés, même au-delà d'un an.
- Maladies et accidents non professionnels : auparavant, les périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnel n'ouvraient pas droit à congés payés. Désormais, le salarié en arrêt de travail continue d'acquérir des droits à congés payés pendant cette période.
- Impact sur les entreprises : les entreprises doivent tenir compte de ces changements lors du calcul des congés payés en cours d'acquisition et se poser la question d'une régularisation pour les périodes de référence antérieures.
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