Un conflit collectif entraîne souvent une grève ou un lock-out. Quel est leur cadre juridique ?
Quels sont les conflits collectifs au travail ?
On distingue deux types de conflits au travail :
- les conflits individuels ;
- les conflits collectifs.
Les conflits individuels sont des différends opposant un salarié et son employeur durant l'exécution du contrat de travail ou à son issue.
Les conflits collectifs sont des différends opposant plusieurs salariés et leur employeur. Ces conflits sont souvent soutenus par les organisations syndicales et les représentants du personnel.
Il existe différentes façons de régler un conflit au travail. La voie contentieuse est la plus connue mais il existe d'autres modes de résolution non contentieux.
Comment fonctionne le droit de grève ?
Définition de la grève
Droit fondamental consacré par la Constitution française, le droit de grève est défini par la Cour de Cassation comme la « cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles ». Ces revendications portent le plus souvent sur les conditions de travail.
L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à sanctions de la part de l'employeur. Néanmoins, toute cessation du travail a pour conséquence la suspension de la rémunération.
Également, les actes commis durant la grève peuvent être sanctionnés s'ils sont détachés de l'exercice de ce droit (vol, destruction de matériel, violence, etc.).
Les conditions du droit de grève
La grève est soumise à certaines conditions pour être valable :
- un arrêt collectif du travail ;
- un arrêt total de travail (les grèves perlées consistant à un ralentissement du travail sans interruption sont interdites) ;
- la présence de revendications professionnelles.
La grève peut être déclenchée à tout moment et les salariés n'ont pas d'obligation de prévenir leur employeur. Cette action peut se réaliser de manière totalement spontanée.
La grève doit être effectuée par deux personnes minimum. Un salarié peut, néanmoins, faire grève seul s'il est le seul salarié de l'entreprise ou s'il participe à un mouvement de grève nationale.
Dans le secteur public, un préavis de 5 jours est requis avant toute grève.
Les limites du droit de grève
Tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne concernant le droit de grève. En effet, certaines catégories de salariés ne disposent pas du droit de grève, notamment dans le secteur public. Ainsi, les militaires ou les policiers, par exemple, ne peuvent faire grève en raison du principe de continuité du service public. Certaines professions disposent également d'un droit de grève limité comme le personnel hospitalier.
Par ailleurs, l'exercice du droit de grève ne doit pas entraîner de préjudice à l'entreprise. Il est, de ce fait, interdit de désorganiser l'entreprise ou d'entraver la liberté de travail des salariés. Ces incidents résultent souvent des piquets de grève.
Qu'est-ce qu'un lock-out en droit du travail ?
Le lock-out consiste pour un employeur à fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise en réponse à une grève. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'un acte illicite en ce qu'il prive les salariés grévistes d'exercer un droit constitutionnel et les salariés non-grévistes de travailler ce qui constitue en un manquement à son obligation contractuelle de fournir du travail.
Cet acte peut faire l'objet de contestation par les salariés grévistes et non-grévistes, mais également par les membres du CSE (comité social économique) ou l'inspection du travail.
Il existe deux cas où le lock out est autorisé :
- si l'employeur en est contraint au regard de la situation ;
- en cas d'impératif lié à la sécurité.
Quels sont les autres modes de résolution d'un conflit collectif ?
Il existe différents moyens pour résoudre les conflits collectifs.
Les modes amiables sont souvent privilégiés tels que :
- la procédure de conciliation ;
- la procédure de médiation ;
- l'arbitrage.
Il également possible d'entamer une procédure judiciaire en saisissant le conseil de prud'hommes. Ce sont généralement les syndicats qui se chargent de cette action.