Le bilan de liquidation est un document comptable établi à la fin de vie d'une société. Par fin de vie, il faut comprendre dans le cas d'une cessation d'une entreprise à l'amiable. Vous trouverez ici toutes vos réponses sur les modalités pratiques dans la conception d'un tel bilan comptable (pour la liasse fiscale).
Qu'est-ce qu'un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation est la représentation des comptes d'une personne morale lors de sa dissolution. Cela signifie la vente des actifs, le règlement des créanciers, le paiement des dettes pour un reliquat final constaté qui sera appelé :
- boni de liquidation en cas d'excédent ;
- ou mali de liquidation en cas de perte.
Comprendre les raisons du bilan de liquidation
Le bilan de liquidation peut avoir de multiples causes qui sont énumérées à l'article 1844-7 du Code Civil :
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
En règle générale, le bilan de liquidation amiable est établi par l'expert-comptable dans le cas d'une cessation d'activité dite à l'amiable c'est-à-dire sans passer par un jugement du tribunal.
Que faire si le dirigeant estime que son entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ?
En cas de contradiction avec la décision rendue par le tribunal de commerce, le chef d'entreprise peut faire appel auprès de la cour d'appel. Il conviendra d'agir rapidement c'est-à-dire dans un délai de 10 jours pour que l'opposabilité soit prise en compte. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 3 mois.
Les formalités juridiques pour liquider une société
Concrètement, deux étapes seront à retenir au niveau de la société.
Étape n°1
La décision de dissolution de la société est actée après que le procès-verbal d'assemblée générale ait été rédigé. Ce procès-verbal a pour effet de nommer le liquidateur chargé de la liquidation. Dans le cadre d'une dissolution, la société conserve la personnalité morale. Cela permettra de finaliser toutes les transactions et les éventuels litiges en cours.
Étape n°2
La liquidation de la société par un nouveau procès-verbal d'assemblée générale qui actera la radiation de la société ou de la personne morale de manière définitive. Cette liquidation est effective après que le bilan de clôture ait été établi.
Les démarches préalables à la dissolution
Avant d'acter la dissolution, il convient de réunir tous les associés dans le cadre d'une assemblée générale. Cette assemblée aura pour but de formaliser un procès-verbal décidant de la dissolution mais également la nomination du liquidateur de la société.
La dissolution : les documents à compléter
La fin de la société doit être communiquée préalablement par un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un formulaire M2 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la dissolution de la société. Il faudra également préciser le nom et les coordonnées du liquidateur (cadre 9 du formulaire). Ce formulaire devra être accompagné du justificatif de parution de l'annonce légale ainsi que du règlement correspondant à l'ordre du « greffe du tribunal de commerce ».
Attention
En cas d'absence d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), le greffe du tribunal de commerce est susceptible de vous réclamer cette formalité en plus de la dissolution.
La liquidation : les documents à compléter
Entre la dissolution et la liquidation, le liquidateur a la charge de réaliser toutes les démarches pour la clôture des comptes. Il devra recenser tous les documents comptables pour finaliser les opérations de clôture.
Important
La liquidation d'une société ne peut être actée qu'après sa dissolution. Il est éventuellement possible que cette dissolution soit concomitante avec la liquidation.
Une fois toutes les démarches réalisées, le bilan de clôture doit être établi. Dès lors, il faudra formaliser le boni ou le mali de liquidation.
Plusieurs documents devront être rédigés puis être certifiés conformes par le liquidateur :
- l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
- les comptes de clôture ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale.
Un formulaire M4 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la liquidation de la société (Cadres 2 et 2 bis du formulaire).
L'ensemble de ces documents devront être déposés au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, à l'identique que pour la dissolution.
A noter
Une société unipersonnelle ne doit réaliser qu'une dissolution sans liquidation. Cette disposition s'applique dans le cadre de l'article 1844-5 du Code civil qui précise que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main « entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'associé unique ». Autrement dit, il s'agit d'une TUP.
Présenter un bilan de liquidation
Pour passer aux aspects techniques du bilan de liquidation, voici l'essentiel à savoir pour une mise en pratique optimale.
Comptabiliser la liquidation d'une société
Le bilan de liquidation a pour objectif de ne laisser apparents que la trésorerie à l'actif et les capitaux propres au passif. Pour en arriver à ce stade, il faut préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Les comptes à mouvementer en vue de faire ressortir le résultat de liquidation sont :
- le 673 Résultat de liquidation (charges) ;
- le 773 Résultat de liquidation (produits).
Exemple d'un bilan avant liquidation
Immobilisations Amortissements Créances Disponibilités | 500¤ -50¤ 50¤ 100¤ | Capitaux propres Dettes | 400¤ 200¤ |
Total actif | 600¤ | 600¤ |
L'objectif sera de ne maintenir dans les comptes que :
- les disponibilités ;
- le capital social et les réserves ;
- ainsi que le résultat issu de la liquidation.
Voici les opérations de clôture à passer.
Vente des immobilisations
Numéro de compte | Sortie des immobilisations vendues | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
281 |
| Amortissement des immobilisations | 50¤ |
|
673 |
| Résultat de liquidation (Charges) | 450¤ |
|
| 21 | Immobilisations |
| 500¤ |
Numéro de compte | Prix de cession des immobilisations vendues | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 |
| Banque | 500¤ |
|
| 773 | Résultat de liquidation (Produits) |
| 500¤ |
Les créances
Numéro de compte | Règlements des derniers clients avant liquidation | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 |
| Banque | 50¤ |
|
| 411 | Clients |
| 50¤ |
Les dettes
Numéro de compte | Paiement des dettes avant liquidation | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
401 |
| Fournisseurs | 200¤ |
|
| 512 | Banque |
| 200¤ |
Exemple d'un bilan après liquidation
Disponibilités | 450¤ | Capitaux propres Résultat de liquidation | 400¤ 50¤ |
Total actif | 450¤ | 450¤ |
Le résultat de liquidation sera apparent au niveau du compte de résultat. Ce résultat de liquidation correspondra à la différence entre le compte 773 Résultat de liquidation (produits) et le 673 Résultat de liquidation (charges) avec 50¤ de gain généré par la cession des immobilisations que l'on appellera boni de liquidation.
Partager les capitaux propres
La dernière étape du bilan de liquidation consiste à partager les capitaux propres.
Si l'on repart du même exemple, il reste 450¤ à répartir entre les associés.
Numéro de compte | Partage des capitaux propres | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
10 |
| Capitaux propres | 400¤ |
|
773 |
| Résultat de liquidation (Produits) | 500¤ |
|
| 673 | Résultat de liquidation (Charges) |
| 450¤ |
| 4567 | Associés, capital à rembourser |
| 450¤ |
Numéro de compte | Remboursement du capital aux associés | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
4567 |
| Associés, capital à rembourser | 450¤ |
|
| 512 | Banque |
| 450¤ |
Tous les fonds de la société sont mis en paiement. Les associés récupèrent leur capital ainsi qu'un boni lié à la liquidation.
La fiscalité liée à la liquidation d'une société
Le boni de liquidation est assimilé à un versement de dividendes.
Dès lors, il s'agira de calculer les prélèvements sociaux (17,2%) mais également l'impôt sur le revenu (barème progressif ou taux fixe de 12,8% selon la situation).
Dans le cas des SARL, les dividendes devront être soumis à cotisations sociales TNS auprès de la SSI. Ce ne sera donc plus les prélèvements sociaux qu'il faudra calculer mais l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'il conviendra d'augmenter.
Conseil
Avant d'engager la liquidation amiable de votre société, essayez d'apurer progressivement vos réserves chaque année. Cela vous permettra d'étaler l'impact fiscal et social de ces versements plutôt que d'avoir à tout supporter au moment de la liquidation !