Les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées des professions libérales (AAPL) sont tenus (respectivement par les articles 1649 quater E et 1649 quater H de Code Général des Impôts (CGI)) d'établir un compte rendu de mission adressé à leurs adhérents et à l'administration fiscale.
Ainsi, ces centres agréés doivent transmettre la copie à l'administration fiscale par système de transfert des données fiscales et comptables plus communément appelé TDFC.
La forme du compte rendu a fait l'objet d'un arrêté publié au journal officiel du 10 décembre 2010.