Comptabiliser la retenue de garantie

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La retenue de garantie est une retenue équivalent à 5% d'une facture globale. Elle est généralement appliquée dans le bâtiment.

Mais savez-vous en quoi elle consiste ? Les conditions à respecter pour son application ? Ou sa comptabilisation ?

Nous vous apportons les réponses à vos différentes interrogations ainsi que le texte légal régissant cette spécificité.

Définir la retenue de garantie

La retenue de garantie est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 référencée n°71-584. Ce texte a vocation à clarifier les obligations de chacune des parties dans la réalisation de travaux. D'un côté, il y a le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client, et de l'autre l'entrepreneur.

Elle peut être définie comme une somme conservée par le maître d'ouvrage en vue de la bonne réalisation des travaux par l'entrepreneur.

Les conditions à respecter pour une retenue de garantie

Pour qu'une retenue de garantie soit considérée comme valide, plusieurs conditions sont à respecter.

Le montant à retenir

Le montant de la retenue doit correspondre à 5% au maximum du marché total. Le maître d'ouvrage n'a donc pas la possibilité de conserver une somme plus élevée à ce seuil de 5% prévu par la loi.

Le délai de conservation

La limite à la conservation de la retenue de garantie par le client est d'une année à compter de la date d'achèvement des travaux. Par achèvement des travaux, il faut comprendre tous les travaux quels qu'ils soient c'est-à-dire avec ou sans réserve. Il est également possible de parler de date de réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Attention !

En cas d'opposition abusive par le client, l'entrepreneur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

De plus, une retenue de garantie en espèces est strictement interdite par la législation !

Comment l'éviter ?

L'entrepreneur qui souhaite avoir le versement total des travaux réalisés peut éviter d'avoir une retenue de garantie appliquée d'office par le client. Pour éviter la conservation de cette somme, l'entrepreneur peut demander :

  • soit une garantie à première demande,
  • soit fournir une caution personnelle et solidaire,

pour un montant équivalent à la retenue de garantie, auprès d'un établissement financier.

Dans cette hypothèse, il s'agit ni plus ni moins d'une caution bancaire faisant office de garantie pour le maître d'ouvrage.

Restituer une retenue de garantie

La retenue de garantie, qui est conservée par le maître d'ouvrage, se doit d'être restituée à l'entrepreneur dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux. Durant ce délai, l'entrepreneur a pour obligation de réaliser l'exécution des travaux non achevés et faisant l'objet de réserves. A l'expiration du délai de garantie, le maître d'ouvrage ayant conservé la retenue de garantie devra en restituer la somme complète à l'entrepreneur. Cette restitution de la garantie intervient qu'il y ait une levée des réserves à la réception des travaux ou non.

Pour en savoir un peu plus

Situation confirmée par la Cour de cassation le 18 décembre 2013 dans le pourvoi n°12-29472. Le législateur a statué en faveur d'un l'entrepreneur qui réclamait le versement de la retenue de garantie malgré l'absence de levée des réserves. Le maître d'ouvrage, qui contestait cette demande de versement pour désaccord avec l'entrepreneur, s'est vu débouté de sa requête. En effet, la Cour de Cassation a estimé que la somme devait être restituée à l'expiration du délai d'un an à l'entrepreneur au motif que la retenue de garantie ne faisait pas l'objet d'une caution auprès d'un tiers. Le cas échéant, le maître d'ouvrage a dû restituer dans sa totalité la retenue de garantie auprès de l'entrepreneur, titulaire du marché.

 Le pourvoi de la Cour de Cassation au sujet de la retenue de garantie

Comptabiliser la retenue de garantie

La retenue de garantie se comptabilise différemment selon si on se situe du côté du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur.

La retenue de garantie : comptabilisation chez le client

Le client reçoit une facture pour laquelle il règle uniquement 95% du montant total. Il conserve 5% en tant que retenue de garantie.

Pour l'exemple, il sera retenu une facture d'un montant de 10 000¤ hors taxes et 1 000¤ de TVA. Voici le schéma d'écriture à retenir.

Numéro de compte

Comptabilisation des réparationsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6....

 

Charges

10000¤

 

445660

 

TVA déductible

1 000¤

 

 

401000

Fournisseurs

 

10450¤

 

401700

Fournisseurs - Retenue de garantie

 

550¤

Au moment du règlement de la retenue de garantie.

Numéro de compte

Comptabilisation des réparationsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

401700

 

Fournisseurs - Retenue de garantie

550¤

 

 

512000

Banque

 

550¤

La retenue de garantie : comptabilisation chez l'entrepreneur

L'entrepreneur se voit retenir la somme de 5% sur la facture globale qu'il a établie. Il lui faut donc constater cette somme dans ses comptes.

Toujours en conservant l'hypothèse d'une facture d'un montant de 10 000¤ hors taxes et 1 000¤ de TVA, voici le schéma d'écriture à retenir.

Numéro de compte

Comptabilisation des réparationsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

411000

 

Clients

10450¤

 

411700

 

Clients - Retenue de garantie

550¤

 

 

704000

Travaux

 

10000¤

 

445710

TVA Collectée

 

1 000¤

Lorsque l'entrepreneur reçoit le règlement de la retenue de garantie.

Numéro de compte

Comptabilisation des réparationsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512000

 

Banque

550¤

 

 

411700

Clients - Retenue de garantie

 

550¤

L'exercice de rattachement de la créance (pour l'entrepreneur)

Le BOFIP (BOI-BIC-BASE-20-10) prévoit que la créance doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Par conséquent, les travaux étant des prestations, il s'agit de les constater en totalité en comptabilité même s'ils ne sont pas entièrement réglés!

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Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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