Emission du lundi 21/12/2015
Déclarer le CICE à l'URSSAF
Le Crédit d'impôt compétitivité emploi concerne les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC. Cette assiette du CICE doit être déclarée de plusieurs manières.
Il y a d'abord la déclaration à l'URSSAF. Chaque bordereau de cotisation doit contenir l'assiette du CICE. A la fin de l'année, le tableau récapitulatif doit contenir l'assiette définitive. Le code type de personnel à utiliser porte le numéro 400.
Pas de déclaration à l'URSSAF, pas d'éligibilité au dispositif.
L'imputation sur l'impôt ou le remboursement du CICE ne seront pas possibles. Les entreprises peuvent ensuite déclarer le CICE à l'administration fiscale.
La DADS sans logiciel de paie
La déclaration annuelle des salaires (DADS) est obligatoire pour tous les employeurs. Le service DADSNET permet de le faire sans logiciel de paie.
Les entreprises peuvent s'inscrire gratuitement et déclarer les salaires à partir du 4 janvier. La date limite est le 31 janvier 2016. Les entreprise nouvelles (ou qui ont embauché leur premier salarié en 2015) doivent obtenir leur numéro de télédéclaration.
Ce numéro s'obtient de deux manières. Soit en appelant le correspondant dit TDS de sa région. Soit en répondant au questionnaire envoyé par l'assurance retraite fin novembre.
Le numéro de téléphone du correspondant TDS et le service DADSNET sont accessibles sur le site www.eventail.fr.
La transposition de la directive comptable unique
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié 6 règlements fin novembre.
Quatre de ces règlements transposent la directive comptable unique, en droit comptable français. Deux sont homologués par un arrêté du 4 décembre 2015. Ils concernent les comptes individuels et les comptes consolidés des sociétés commerciales, et s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Cinq règlements sont toujours en cours d'homologation. Un règlement du mois de juillet et 4 règlements du mois de novembre.