Emission du lundi 02/02/2015
CICE et information en annexe
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) concerne les employeurs dès le 1er salarié dont le salaire ne dépasse pas 2.5 fois le SMIC. Son taux est de 6% des salaires bruts concernés.
La loi de finances pour 2015 oblige les entreprises à suivre l’utilisation de leur crédit d’impôt et à en informer l’administration fiscale. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Cette information prend la forme d’une description littéraire en annexe ou dans un document joint aux comptes annuels.
Accessibilité des cabinets aux handicapés
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements qui recoivent du public devraient pouvoir accueillir des handicapés. Cette obligation provient d’une loi de 2005. Cette loi concerne autant les entreprises que les cabinets des professionnels libéraux. Mais devant les retards accumulés dans l’application de cette loi, des délais supplémentaires ont été accordés.
Les cabinets aux normes au 31 décembre 2014, doivent faire une déclaration sur l’honneur avant le 28 février 2015. Les cabinets qui ne sont pas aux normes d’accessibilité, devront déposer un agenda d’accessibilité programmée, pour le 27 septembre 2015.
Suppression de la prime de partage des profits
La prime de partage des profits est supprimée à partir du 1er janvier 2015 pour toutes les entreprises dont l’assemblée générale se réunit après le 1e janvier 2015.
Les entreprises dont l’assemblée générale s’est réunie avant le 31 décembre 2014 ne sont pas concernées. La décision de verser des dividendes en augmentation obligera à verser la prime aux salariés. L’exonération de cette prime sera alors maintenue, même si le versement est fait en 2015.