Clause de non-concurrence et indemnisation dérisoire

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Depuis 2002, la validité de la clause de non-concurrence, est obligatoirement subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière pour le salarié.

La Cour de cassation décide également qu'une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et annule les clauses concernées.

Cependant, la sanction d'une contrepartie dérisoire ne sera pas systématiquement la nullité de la clause de non-concurrence. Lorsque la contrepartie change en fonction de la cause de rupture du contrat de travail, au point de devenir dérisoire en cas de licenciement pour faute grave, seule la partie litigieuse devra être réputée non-écrite.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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