De façon progressive depuis le 1er juillet 2023 et en tout cas depuis le 1er janvier 2024, la mention du « montant net social » (MNS) doit apparaître sur les bulletins de paie des salariés.
Depuis le 1er janvier 2024 également, l'employeur doit déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).
Qu'est-ce que le montant net social ?
Montant net social : définition
Le MNS est une nouvelle information qui figure sur l'ensemble des bulletins de paie, progressivement à compter de juillet 2023 et sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024.
Comment calculer le montant net social ?
Le montant net social correspond à l'ensemble des rémunérations brutes du salarié sans tenir compte du traitement fiscal ou social des différents éléments qui le composent.
Il correspond au montant des salaires à déclarer pour avoir droit au RSA et à la prime d'activité.
La loi de simplification de la vie économique, qui devrait être promulguée prochainement, aura un impact sur le bulletin de paie.
En effet, l'objectif de cette loi est de simplifier les démarches et la vie des entreprises. Elle prévoit notamment la simplification des bulletins de paie pour permettre plus de lisibilité pour les salariés (avec un nombre cible de 15 lignes au lieu de 55 actuellement au plus).
À partir de 2027, l'employeur devra transmettre au salarié un bulletin de salaire allégé de certaines mentions (détail des prélèvements sociaux), qui seront mises à sa disposition de façon dématérialisée. Un décret déterminera les mentions obligatoires sur le bulletin de paie lui-même et les informations qui pourront figurer à part.
À titre informatif, le Sénat a achevé l'examen en séance publique du projet de loi le 5 juin 2024. À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, les travaux du Sénat ont été suspendus le 10 juin 2024. En conséquence, le vote solennel du projet a été ajourné.
Montant du net social : calcul
Le montant du net social est la somme de l'ensemble de la rémunération brute du salarié. Les éléments qui ne sont pas pris en compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus, soit, certains éléments de revenu qui restent non pris en compte par exception.
Une liste a été réalisée par les URSSAF pour connaître les éléments les plus utilisés de rémunération et leur intégration ou non au montant du net social.
Les éléments pris en compte dans le MNS sont :
- le montant brut des revenus d'activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;
- le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- les gratifications versées à l'occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
- les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d'impatriation ou d'expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur (PPV) lorsqu'elle est directement versée par l'employeur au salarié) ;
- la totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
- la participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
- les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale, des indemnités complémentaires d'activité partielle ;
- la rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
- le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
- les indemnités de congés payés versées par l'employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information, le MNS relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
- les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
- la participation et l'intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l'employeur au salarié (pour information, le MNS relatif à la participation ou à l'intéressement qui n'est pas versé par l'employeur mais par un organisme externe à l'entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
- les jetons de présence ;
- les indemnités de rupture de toute nature ;
- les revenus de remplacement versés directement par l'employeur, notamment les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de subrogation par l'employeur (par exemple les indemnités légales d'activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d'un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d'activité versées aux salariés exposés à l'amiante, etc.) ;
- supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l'agent.
Concernant les IJSS, l'Administration précise qu'en cas de subrogation, elles doivent être intégrées dans le MNS pour leur montant net des prélèvements sociaux. En revanche, versées directement au salarié, elles sont intégrées dans le MNS qui est affiché et déclaré par les organismes d'assurance maladie (BOSS, Bulletin de paie, Montant net social, point 13 bis, 19 avr. 2024).
Dans une mise à jour du BOSS en date du 1er juillet 2024, un complément apporté précisant que l'indemnité de dédit de formation et l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise doivent être pris en compte dans le calcul du MNS (BOSS, Montant net social, Calcul du montant net social, point A.1, 1er juillet 2024).
A contrario, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le MNS :
- les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d'exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d'entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
- les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
- la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, et le versement santé prévu à l'article L. 911-7-1 du Code de la Sécurité sociale ;
- l'intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur (PPV) placés sur des plans d'épargne (y compris la CSG/CRDS calculée sur ces sommes) ;
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne ;
- les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Pourquoi l'existence du montant net social ? Et pour qui ?
L'affichage progressif du MNS sur les bulletins de paie s'inscrit dans le chantier de modernisation des prestations sociales, en cohérence avec la logique de simplification et de renforcement de l'accès aux droits et constitue une première étape dans la mise en ½uvre de la solidarité à la source.
Dans un premier temps, il sera utilisé par les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.
C'est une simplification pour les salariés bénéficiaires de ces aides, qui doivent actuellement reconstituer eux-mêmes leur revenu à déclarer. Les déclarations sont alors source d'erreur et de non-recours aux droits.
Les bénéficiaires de ces prestations sociales doivent être informés de ces évolutions par les organismes qui versent les prestations.
Utilité du montant net social si vous n'êtes pas allocataire du RSA ou de la prime d'activité ?
Si vous n'êtes pas bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité, alors l'affichage de ce montant net social ne change rien pour vous. Vous pouvez simuler vos droits à ces prestations en informant ces montants sur les simulateurs de la CAF ou de la MSA.
Montant net social et bulletin de paie
Qui est concerné ?
Les employeurs doivent afficher le MNS dans les bulletins de paie de tous leurs salariés pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Logiciel de paie et montant net social
Pour permettre de remplir ses obligations, l'employeur ou son gestionnaire de paie devra se rapprocher de l'éditeur de paie afin de s'adapter à cette nouveauté.
Vous n'avez normalement aucune démarche à réaliser, mise à part une mise à jour de votre logiciel de paie afin d'être sur la dernière version incluant la rubrique « montant net social ».
A noter
Le montant net social, renseigné dans la DSN depuis le 1er janvier 2024, donnera lieu à un contrôle de cohérence par votre Urssaf. Pour anticiper cette échéance et vérifier la bonne prise en compte de cette obligation par votre logiciel, cette information pouvait être déclarée dès juillet 2023, dans les conditions prévues par l'éditeur de logiciel de paie. Ceci afin de bénéficier d'un retour adapté, sans sanction en cas d'erreur.
Calendrier de mise en ½uvre du net social
1er juillet 2023 : affichage obligatoire sur le bulletin de paie
Depuis le 1er juillet 2023, l'affichage du montant net social est obligatoire sur tous les bulletins de paie émis par les employeurs (Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail).
Attention
Cet arrêté du 25 février 2016 est mis à jour par un arrêté du 25 juin 2024 pour préciser que la mention « Montant net social » correspond au montant visé à l'article R. 3243-1 du Code du travail.
De plus, la possibilité d'utiliser le modèle de bulletin de paie « adapté » prévue par l'arrêté du 31 janvier 2023 est prolongée d'un an, jusqu'au 1er janvier 2026.
Les salariés et bénéficiaires de revenus n'auront plus qu'à recopier le montant « net social » figurant sur leurs bulletins de paie et leurs relevés de prestations.
Les entreprises étaient donc incitées à mettre rapidement à jour leur logiciel de paie à compter du 1er juillet 2023. Si une certaine tolérance administrative pouvait être admise jusqu'en fin d'année 2023, la rubrique liée au MNS doit indiscutablement figurer dans le bulletin de paie depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024, sous peine de sanctions.
1er janvier 2024 : nouveauté DSN
Depuis le 1er janvier 2024, le MNS est transmis mensuellement aux organismes, pour chaque salarié, par le biais de la DSN (et communiqué aux salariés grâce au bulletin de paie).
Montant net social : ne pas confondre avec d'autres montants déjà existants
Net social et net à payer
Le « net à payer » qui figure le plus souvent en bas de bulletin correspond au montant réellement versé au salarié par son employeur et permet au salarié de vérifier que l'ensemble des calculs sont exacts. Il prend en compte des déductions comme le prélèvement à la source, mais aussi certaines retenues de salaire comme les saisies sur salaires, la part salariale des tickets restaurant, etc.
Net social et net fiscal
Le revenu « net fiscal » ou « net imposable » correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'assiette de l'impôt sur le revenu est spécifique et il est donc nécessaire de la faire apparaître distinctement pour faciliter le contrôle de la déclaration pré-remplie du salarié.
En effet, certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement comme une partie de la CSG et CRDS. Et certains revenus ne sont pas imposables comme les heures supplémentaires exonérées.
Où trouver le cumul net imposable ?
Le cumul net imposable se situe le plus souvent en bas de bulletin avec les autres informations annuelles cumulées comme le compteur de congés payés. Le net imposable correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source