CAC : contrôles conjoints du H3C et de l'autorité d'un Etat tiers

L'article 36 de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés ajoute un alinéa à l'article L821-5-2 du code de commerce qui permet la communication de documents d'audits aux autorités d'un Etat tiers.

Cette communication se fait obligatoirement par le H3C et concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières ou appartiennent à un groupe qui publie des comptes consolidés dans cet état tiers.

Le but de cet alinéa supplémentaire est de sécuriser les contrôles des commissaires aux comptes effectués conjointement par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et l'autorité d'un Etat tiers, à la demande de cette dernière autorité.

Il permet ainsi aux agents de l'autorité de l'Etat tiers (exemple le PCAOB américain ou la SEC), d'assister aux contrôles périodiques auxquels le H3C peut soumettre les commissaires aux comptes en vertu de l'article L821-7 du code de commerce.

Afin de protéger le secret professionnel, les autorités de l'Etat tiers n'auront toutefois pas la possibilité de demander directement aux commissaires aux comptes concernés, la communication d'informations ou de documents.