En l'absence de CE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d'achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l'assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d'achat n'excède pas un certain plafond. Une tolérance remise en question par la Cour de cassation.
Exonération des cadeaux et bons d'achat : les conditions à remplir
Les cadeaux et bons d'achat ne doivent pas être obligatoires
Pour bénéficier de l'exonération sociale, il faut que les cadeaux attribués à vos salariés soient vraiment offerts par vous.
Autrement dit, il ne faut pas qu'il s'agisse d'une obligation dont vous vous acquittez en vertu, par exemple, de votre convention collective, d'une disposition du contrat de travail ou encore d'un usage.
L'attribution des cadeaux et bons d'achat ne doit pas être discriminatoire
Vous pouvez décider d'offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu'il s'agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance, etc.).
Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés.
Attention, si vous privez un salarié d'un cadeau ou d'un bon d'achat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.), il y a discrimination.
Il en va de même si vous le faites pour sanctionner indirectement un salarié (arrêts maladie trop nombreux, retards répétés, etc.).
Les cadeaux et bons d'achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil
Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d'achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Tous les cadeaux et bons d'achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont en effet présumés être utilisés conformément à leur objet.
Exonération des cadeaux et bons d'achat : le seuil limite en 2017
En 2017, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3269¤ par mois. Le seuil d'exonération des cadeaux et bons d'achat est donc de 163¤ (contre 161¤ en 2016).
Même si ce seuil de 163¤ est dépassé, il est possible de bénéficier de l'exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- attribuer le bon d'achat en relation avec un événement particulier (par exemple, Noël) ;
Notez-le
L'attribution de bons d'achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d'un événement particulier. Il en va différemment pour les bons d'achat « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l'occasion de Noël ou d'un mariage, par exemple.
- utiliser le bon d'achat de façon déterminée c'est-à-dire conformément à l'événement qui est à l'origine de l'attribution du bon d'achat (par exemple un bon d'achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d'un grand magasin) ;
- attribuer un montant conforme aux usages (163¤ maximum en 2017).
Le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l'année.
Attention
Pour Noël, le seuil s'applique par salarié et par enfant. Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.
L'administration considère comme un événement particulier :
- le mariage, PACS ;
- la naissance (et, par extension, adoption) ;
- la retraite ;
- la fête des mères et des pères ;
- la Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
- Noël ;
- la rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).
Exemple
Vous offrez un bon d'achat de 150¤ à un salarié qui devient papa à utiliser au rayon « Liste de naissance » d'un grand magasin. Ce salarié se marie quelques mois plus tard et vous lui offrez un cadeau de 100¤ tiré de sa liste de mariage. Bien que le seuil de 163¤ sur l'année soit dépassé, le cadeau de 100¤ bénéficie d'une exonération sociale car :
- chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;
- le bon d'achat et le cadeau ont été attribués à l'occasion d'un événement particulier, prévu par l'administration ;
- ils sont en lien avec l'événement pour lequel ils ont été attribués.
Exonération des cadeaux et bons d'achat : une tolérance remise en question par la Cour de cassation
En mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d'achat, de même qu'une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n'ont pas de valeur juridique.
Ainsi, les juges et l'URSSAF ne sont donc liés par cette tolérance. Les seules circulaires ou instructions opposables à l'URSSAF sont celles du ministre chargé de la Sécurité sociale dès lors qu'elles ont été régulièrement publiées.
Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l'assiette des cotisations sociales.
Au vu de cette décision, vous avez donc tout intérêt à vous assurer de la position de votre URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux.
Pour éviter un redressement en cas de changement de position de l'URSSAF, vous pouvez recourir au rescrit social afin d'obtenir une position ferme de votre URSSAF sur l'exonération des bons cadeaux. Cela vous protégera d'un éventuel redressement de charges sociales puisque la réponse apportée sera opposable à l'URSSAF et ce tant qu'elle n'aura pas rendu une décision explicite vous informant qu'elle souhaite modifier sa position pour l'avenir.
Pour aller plus loin, les Éditions Tissot vous proposent, en téléchargement gratuit, le « Bordereau individuel récapitulatif des bons d'achat et cadeaux offerts sur l'année 2017 ».
Les Editions TISSOT : qui sommes-nous ?
Depuis plus de 40 ans, les Editions Tissot proposent des solutions pour faciliter l'application en entreprise du droit du travail, de la paie, de la santé-sécurité, de la comptabilité et fiscalité et du management en les rendant accessibles aux non-experts.
Nos services et documentations permettent aux dirigeants et responsables du personnel dans les PME de bénéficier de conseils opérationnels pour gérer leur personnel et appliquer la réglementation du droit du travail en toute simplicité. La même exigence de praticité est portée aux autres thématiques traitées à destination des ingénieurs sécurité, des comptables, des managers, etc.