Newsletter n°42 :: MAI 2009
Largement médiatisé par le gouvernement, le statut d'auto-entrepreneur a le vent en poupe.
Mais de quoi s'agit-il exactement et à qui s'adresse ce « statut » ?
Pour bien comprendre ce qu'est un auto-entrepreneur, il convient avant tout de distinguer l'auto-entrepreneur, de l'entrepreneur d'une micro-entreprise car à aucun moment, la loi de modernisation de l'économie (LME) ne vise l'auto-entrepreneur. La loi LME vise exclusivement la micro-entreprise.
L'auto-entrepreneur est l'entrepreneur d'une micro-entreprise qui a opté, à la fois pour le régime dit « micro-social » et pour la dispense d'immatriculation.
Il est donc possible d'être entrepreneur d'une micro-entreprise, sans être auto-entrepreneur (c'est-à-dire en étant immatriculé au RCS ou Registre des métiers), tout en bénéficiant des avantages de l'article 1er le la loi LME (micro-social et micro-fiscal).
I/ Les spécificités du « statut » d'auto-entrepreneur
La première particularité de ce « statut » d'auto-entrepreneur et non des moindres, est très certainement la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, selon la nature de l'activité exercée (commerciale ou artisanale).
Cette dispense d'immatriculation est possible, sur option, pour toutes les personnes physiques, exploitant une entreprise individuelle et ayant opté pour le régime micro social mais elle n'est pas sans conséquences, positives certes, mais aussi négatives ;
Positives :
* Parce qu'il est dispensé d'immatriculation, l'auto-entrepreneur est aussi exonéré des taxes liées à cette immatriculation (droit fixe et taxe additionnelle).
* Certaines obligations liées à l'immatriculation ne lui seront pas applicables, même s'il dépasse les seuils et se retrouve dans l'obligation de s'immatriculer par la suite : c'est le cas du stage obligatoire avant l'inscription au répertoire des métiers.
Négatives :
* L'auto-entrepreneur ne peut être ni électeur, ni éligible aux chambres consulaires
* Il ne bénéficie pas du régime protecteur des baux commerciaux.
Une autre particularité concerne le fait que l'auto-entrepreneur aura, dans bien des cas une activité principale, salariée, dont l'activité commerciale ou artisanale ne sera que le complément.
Se posera alors le problème de la concurrence déloyale faite à l'employeur, lorsque l'activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur est la même que celle prévue au contrat qui les lie.
L'article L123-1-1 in fine du code de commerce dispose dans ce cas, que l'autorisation de l'employeur est obligatoire. De plus, un contrat de travail pourra toujours interdire à un salarié d'exercer cette même activité, sous le statut d'auto-entrepreneur.
II/ Les options qui ne sont pas réservées à l'auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour le régime micro-social, et peut opter, pour le régime micro-fiscal, ces deux régimes ne lui sont pas réservés. L'option pour l'un ou l'autre de ces deux régimes, ou les deux, est tout à fait possible pour les entrepreneurs en micro-entreprise :
* ne pouvant pas bénéficier de la dispense d'immatriculation (création d'activité antérieure au 1er janvier 2009)
* ou ne souhaitant pas en bénéficier, parce qu'ils souhaitent bénéficier d'un bail commercial.
Ces deux options sont ouvertes à condition d'exploiter une micro-entreprise et donc de ne pas dépasser :
* 80 000 euros de Chiffre d'affaires pour les ventes et fournitures de logement
* 32 000 euros pour les prestations de services
En cas de dépassement, le maintien est possible pendant 2 ans pour les non redevables de la TVA et pour les redevables ne dépassant pas :
* 88 000 euros pour les ventes et fournitures de logement
* 34 000 euros pour les prestations de services.
Lorsque ces deux derniers seuils sont dépassés, le régime cesse de plein droit, le premier jour du mois du dépassement.
A/ Les modalités de l'option pour le régime micro-social
Qui peut exercer l'option ?
Les travailleurs indépendants relevant du RSI et de la CIPAV, pas pour les professions réglementées.
Où et quand exercer l'option ?
L'option s'exerce auprès de la caisse du régime social ou du CFE, avant le 31 décembre de l'année précédente ou au plus tard, avant le dernier jour du troisième mois suivant la création, en cas de création d'entreprise.
Conséquences de l'option
Le régime micro-social permet, non seulement le versement libératoire des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement au choix de l'entrepreneur mais supprime également le décalage habituel entre le calcul des cotisations sociales et la perception des revenus. Le calcul est proportionnel aux recettes encaissées et l'absence de revenus entraine l'absence de versement des cotisations sociales.
Le taux du prélèvement :
* 12% pour les ventes et fournitures de logement
* 21.3% pour les prestations de services
* 18.3% pour les professions libérales non réglementées
Dénonciation ou sortie du régime :
L'option est exercée pour un an. Si la dénonciation de l'option est possible, à tout moment, elle ne prendra effet que dans les mêmes conditions que la perte du bénéfice du régime des micro-entreprises, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année en cours.
B/ Les modalités de l'option pour le régime micro-fiscal (151-0 du CGI)
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir opter pour ce régime :
* Relever du régime des micro-entreprises (BIC ou BNC)
* Avoir exercé l'option pour le micro-social
* Le revenu fiscal de référence (1 part) ne doit pas dépasser la troisième tranche de l'impôt sur le revenu soit 25 195 euros pour 2009.
Comment opter ?
L'option s'effectue auprès du Service des impôts des entreprises ou en ligne.
Conséquences de l'option ?
1. Comme pour le régime micro-social, un prélèvement libéraltoire de l'impôt sur le revenu est organisé, dans les mêmes conditions que pour le régime micro-social. Une déclaration unique est souscrite en ligne ou adressée aux caisses de retraite.
Le taux de ce prélèvement libératoire concerne uniquement les revenus de l'activité professionnelle :
* 1.6% pour les ventes et fournitures de logement
* 1.7% pour les prestations de services
* 2.2% pour les activités libérales non réglementées
2. L'exonération de taxe professionnelle de deux ans qui s'ajoute à celle de l'année de création (droit commun) est liée au régime micro-fiscal. Un entrepreneur ou un auto-entrepreneur qui n'opte pas (ou ne peut pas opter) pour ce régime, ne bénéficiera pas de cette exonération.
Le régime micro-fiscal ne s'applique plus :
* Lorsque les seuils sont dépassés (micro-entreprise)
* En cas de perte du bénéfice du régime micro-social
* Lorsque le plafond des revenus est dépassé
Largement médiatisé par le gouvernement, le statut d'auto-entrepreneur a le vent en poupe.
Mais de quoi s'agit-il exactement et à qui s'adresse ce « statut » ?
Pour bien comprendre ce qu'est un auto-entrepreneur, il convient avant tout de distinguer l'auto-entrepreneur, de l'entrepreneur d'une micro-entreprise car à aucun moment, la loi de modernisation de l'économie (LME) ne vise l'auto-entrepreneur. La loi LME vise exclusivement la micro-entreprise.
L'auto-entrepreneur est l'entrepreneur d'une micro-entreprise qui a opté, à la fois pour le régime dit « micro-social » et pour la dispense d'immatriculation.
Il est donc possible d'être entrepreneur d'une micro-entreprise, sans être auto-entrepreneur (c'est-à-dire en étant immatriculé au RCS ou Registre des métiers), tout en bénéficiant des avantages de l'article 1er le la loi LME (micro-social et micro-fiscal).
I/ Les spécificités du « statut » d'auto-entrepreneur
La première particularité de ce « statut » d'auto-entrepreneur et non des moindres, est très certainement la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, selon la nature de l'activité exercée (commerciale ou artisanale).
Cette dispense d'immatriculation est possible, sur option, pour toutes les personnes physiques, exploitant une entreprise individuelle et ayant opté pour le régime micro social mais elle n'est pas sans conséquences, positives certes, mais aussi négatives ;
Positives :
* Parce qu'il est dispensé d'immatriculation, l'auto-entrepreneur est aussi exonéré des taxes liées à cette immatriculation (droit fixe et taxe additionnelle).
* Certaines obligations liées à l'immatriculation ne lui seront pas applicables, même s'il dépasse les seuils et se retrouve dans l'obligation de s'immatriculer par la suite : c'est le cas du stage obligatoire avant l'inscription au répertoire des métiers.
Négatives :
* L'auto-entrepreneur ne peut être ni électeur, ni éligible aux chambres consulaires
* Il ne bénéficie pas du régime protecteur des baux commerciaux.
Une autre particularité concerne le fait que l'auto-entrepreneur aura, dans bien des cas une activité principale, salariée, dont l'activité commerciale ou artisanale ne sera que le complément.
Se posera alors le problème de la concurrence déloyale faite à l'employeur, lorsque l'activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur est la même que celle prévue au contrat qui les lie.
L'article L123-1-1 in fine du code de commerce dispose dans ce cas, que l'autorisation de l'employeur est obligatoire. De plus, un contrat de travail pourra toujours interdire à un salarié d'exercer cette même activité, sous le statut d'auto-entrepreneur.
II/ Les options qui ne sont pas réservées à l'auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour le régime micro-social, et peut opter, pour le régime micro-fiscal, ces deux régimes ne lui sont pas réservés. L'option pour l'un ou l'autre de ces deux régimes, ou les deux, est tout à fait possible pour les entrepreneurs en micro-entreprise :
* ne pouvant pas bénéficier de la dispense d'immatriculation (création d'activité antérieure au 1er janvier 2009)
* ou ne souhaitant pas en bénéficier, parce qu'ils souhaitent bénéficier d'un bail commercial.
Ces deux options sont ouvertes à condition d'exploiter une micro-entreprise et donc de ne pas dépasser :
* 80 000 euros de Chiffre d'affaires pour les ventes et fournitures de logement
* 32 000 euros pour les prestations de services
En cas de dépassement, le maintien est possible pendant 2 ans pour les non redevables de la TVA et pour les redevables ne dépassant pas :
* 88 000 euros pour les ventes et fournitures de logement
* 34 000 euros pour les prestations de services.
Lorsque ces deux derniers seuils sont dépassés, le régime cesse de plein droit, le premier jour du mois du dépassement.
A/ Les modalités de l'option pour le régime micro-social
Qui peut exercer l'option ?
Les travailleurs indépendants relevant du RSI et de la CIPAV, pas pour les professions réglementées.
Où et quand exercer l'option ?
L'option s'exerce auprès de la caisse du régime social ou du CFE, avant le 31 décembre de l'année précédente ou au plus tard, avant le dernier jour du troisième mois suivant la création, en cas de création d'entreprise.
Conséquences de l'option
Le régime micro-social permet, non seulement le versement libératoire des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement au choix de l'entrepreneur mais supprime également le décalage habituel entre le calcul des cotisations sociales et la perception des revenus. Le calcul est proportionnel aux recettes encaissées et l'absence de revenus entraine l'absence de versement des cotisations sociales.
Le taux du prélèvement :
* 12% pour les ventes et fournitures de logement
* 21.3% pour les prestations de services
* 18.3% pour les professions libérales non réglementées
Dénonciation ou sortie du régime :
L'option est exercée pour un an. Si la dénonciation de l'option est possible, à tout moment, elle ne prendra effet que dans les mêmes conditions que la perte du bénéfice du régime des micro-entreprises, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année en cours.
B/ Les modalités de l'option pour le régime micro-fiscal (151-0 du CGI)
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir opter pour ce régime :
* Relever du régime des micro-entreprises (BIC ou BNC)
* Avoir exercé l'option pour le micro-social
* Le revenu fiscal de référence (1 part) ne doit pas dépasser la troisième tranche de l'impôt sur le revenu soit 25 195 euros pour 2009.
Comment opter ?
L'option s'effectue auprès du Service des impôts des entreprises ou en ligne.
Conséquences de l'option ?
1. Comme pour le régime micro-social, un prélèvement libéraltoire de l'impôt sur le revenu est organisé, dans les mêmes conditions que pour le régime micro-social. Une déclaration unique est souscrite en ligne ou adressée aux caisses de retraite.
Le taux de ce prélèvement libératoire concerne uniquement les revenus de l'activité professionnelle :
* 1.6% pour les ventes et fournitures de logement
* 1.7% pour les prestations de services
* 2.2% pour les activités libérales non réglementées
2. L'exonération de taxe professionnelle de deux ans qui s'ajoute à celle de l'année de création (droit commun) est liée au régime micro-fiscal. Un entrepreneur ou un auto-entrepreneur qui n'opte pas (ou ne peut pas opter) pour ce régime, ne bénéficiera pas de cette exonération.
Le régime micro-fiscal ne s'applique plus :
* Lorsque les seuils sont dépassés (micro-entreprise)
* En cas de perte du bénéfice du régime micro-social
* Lorsque le plafond des revenus est dépassé
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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