Le formulaire cerfa 16216*01 (2041-MEC-SD) doit être utilisé au titre de l'attestation de l'organisme bénéficiaire des dons d'entreprises pour que celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Or en pratique, tous les champs de ce formulaire ne sont pas vraiment remplissables...
Comment faire ?
Un formulaire remplissable... ou pas
Depuis 2022, le formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01, doit être utilisé au titre de l'attestation de l'organisme bénéficiaire des dons d'entreprises pour que celles-ci bénéficient de la réduction d'impôt afférente (5 bis de l'article 238 bis du CGI).
En pratique, vous avez certainement été confronté au fait que ce formulaire CERFA contient des mentions obligatoires dont les champs à renseigner au sein du PDF sont remplissables... ou pas ?!
Tel est le cas pour les informations relatives à l'entité donatrice (dénomination de l'entreprise, forme juridique et numéro SIREN), ainsi que pour la date ou période au cours de laquelle les dons et versements ont été effectués.
Un comble, vu le type d'informations... Et, au final, un PDF à imprimer et à finaliser de manière manuscrite.
Télécharger la version remplissable du formulaire 2031-MEC-SD
Vous pouvez télécharger le formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01, amendé par nos soins, dans lequel ont été ajoutés les champs remplissables manquants. Évidemment, aucune modification de fond n'a été réalisée par rapport à la version d'origine.
Pour télécharger le 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01 :
- version vraiment remplissable : 2041-MEC-SD N° Cerfa : 16216*01
- version « semi-remplissable » : site impots.gouv.fr
A noter que si l'entité a recours à un système informatique pour éditer les reçus fiscaux, ceux-ci doivent être conformes au modèle fixé par l'administration.
Pour mémoire, avec ce reçu fiscal obligatoire, il s'agit de rendre pleinement effective la déclaration annuelle obligatoire des organismes bénéficiaires de dons reprenant le nombre de reçus fiscaux émis et leur montant total afférent. En effet, cette obligation n'a de sens que si les organismes éligibles émettent des reçus fiscaux pour l'ensemble des dons qui leur sont consentis, non seulement ceux des particuliers, mais aussi ceux des entreprises.
Précisions sur la valorisation des dons
Enfin, il est utile de rappeler que lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d'un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d'une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt que déclare l'entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don.
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire, qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l'entreprise met à sa disposition qu'il reporte sur le reçu fiscal.
L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.
Date d'utilisation de ce nouveau modèle de reçu fiscal
Les dispositions du 5 bis de l'article 238 bis du CGI sont, en principe, applicables aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Cependant le formulaire n° 2041-MEC-SD n'ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu'à compter du 10 juin 2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l'éligibilité à la réduction d'impôt.
En revanche, les reçus émis à compter du 10 juin 2022 doivent correspondre au modèle fixé par l'administration pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessous.
Possibilité de délivrer un document autre que le formulaire n°2041-MEC-SD
En application du 5 bis de l'article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements effectués. Le modèle fixé par l'administration est le formulaire n°2041-MEC-SD (CERFA n°16216) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Toutefois, il est loisible aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l'administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n°2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l'administration.
De la même manière, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l'un pour les dons en numéraire, l'autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l'administration en fonction de la forme du don.
Il appartient à l'organisme bénéficiaire des dons d'apporter une attention particulière au respect des mentions présentes sur les reçus fiscaux qu'il émet si ceux-ci diffèrent, en la forme, du modèle fourni par l'administration, faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt.
Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.
Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».